Baisse du plafonnement des niches fiscales
Le plafonnement des niches fiscales est à présent déterminé en retenant la somme de 20.000 € + 8% des revenus imposables (au lieu de 25.000 € + 10 %).
Modifications concernant la loi Scellier
Le taux de la réduction d'impôt pour les logements ne répondant pas à la norme BBC est de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012
Le taux de la réduction d'impôt pour les logements répondant à la norme BBC est de :
- 25% pour les logements acquis ou construits en 2011
- 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012
Profitons de l'opportunité que nous donne 2010 pour investir dans le cadre de la loi Censi Bouvard en profitant d'une réduction d'impôt de 25 % du prix de revient de l'immeuble étalée sur 9 ans, soit 8 333 € d'économie d'impôt par an au maximum.
L'assurance vie soumise aux prélèvements sociaux lors d'un dénouement par décès :
A partir du 1er janvier 2010, l'assureur devra, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiaire(s), soustraire 12,1% sur les intérêts, au titre des prélèvements sociaux qui seront versés à la Sécurité sociale. Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours, lors des dénouements par décès quelle que soit la date de souscription du contrat.
Alourdissement de la taxation sur les plus-values mobilières
A partir du 1er janvier 2010, la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu d'assujettir aux prélèvements sociaux (12,1%) dès le premier euro, les plus-values de cession mobilières (actions, obligations, etc.). Cette mesure s'applique à partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010, déclarées en 2011.
Attention, seule la taxation sociale (les 12,1% de prélèvements sociaux) est étendue. L'impôt sur le revenu à payer sur les plus-values de cession reste, lui, inchangé : les plus-values y sont soumises au taux forfaitaire de 18%, quand le montant annuel des cessions dépasse, par foyer fiscal, 25.833 euros en 2010.
Exemple :
- J'ai acheté des titres pour un montant de 14 000 € en 2005. Aujourd'hui, je les cède pour un montant de 23 000 €. Ma plus value est de 9 000 €. Le seuil de 25 833 n'étant pas atteint, je devrais payer 1 089 €. (12,1% * 9 000)
- J'ai acheté des titres pour un montant de 18 000 € en 2005. Aujourd'hui, je les cède pour un montant de 27 000 €. Ma plus value est de 9 000 €. Le seuil de cession étant atteint, je devrais m'acquitter de 2 709 €. (18 % + 12,1 %)
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