Accueil >> Courtage d assurances >> Placements financiers >> Le Plan d'Epargne Retraite Populaire - le PERP avec UPF, Le Havre

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire - le PERP avec UPF, Le Havre

 

  • PERP & départ à la retraite

 


Le PERP permet d'anticiper l'éventuelle baisse de revenus occasionnée par le départ à la retraite. Une rente viagère est versée  :

  • au plus tôt : à l'âge auquel l'adhérent fait valoir ses droit à la retraite ;
  • au plus tard, en pratique : à l'âge correspondant à son espérance de vie (déterminée, au moment de l'adhésion au PERP au moyen des tables de génération utilisées par les compagnies d'assurance) diminuée de 15 ans. La date du versement est fixée dans le contrat.

 

Le montant de la rente dépend de plusieurs facteurs :

  • l’âge du départ à la retraite ;
  • la table de mortalité ;
  • le montant de l’épargne constituée ;
  • le support d'investissement de l'épargne qui a été choisi ;
  • le taux d’intérêt technique (le rendement que l’assureur anticipe sur ces placements financiers) ;
  • les frais ;
  • l’option de rente choisie par l’assuré (rente viagère simple, réversible ou temporaire).

 

 

  • Le PERP et les cas de rachats


La totalité ou une partie des avoirs déposés peut être rachetée en cours de contrat, mais uniquement dans l’un des 3 cas suivants : 

 

  • fin de droit aux allocations chômage, versées suite à un licenciement, ou non-renouvellement du mandat social ou révocation de l’administrateur, du membre du directoire, du membre du conseil de surveillance qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et non titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans ;
  • cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'adhérent. 


Deux cas supplémentaires de rachat pour accidents de la vie ont été prévus par la loi portant réforme des retraites entrée en vigueur le 11 novembre 2010 :

  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • situation de surendettement de l'assuré, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant du plan paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. 



  • PERP et sortie en capital


La sortie en capital est possible au terme de la phase d’épargne

  • Sortie partielle en capital au moment du départ à la retraite dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.
  • Si acquisition d’une résidence principale et non propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédent le dénouement, et si vous avez atteint l’âge de la retraite, sortie à 100% en capital possible.
  • Si le montant de la rente obtenue est inférieur à 40 euros par mois, sortie à 100% en capital.

 

 

  • La fiscalité du PERP


Le PERP est favorable aux contribuables fortement imposés. L’économie d’impôt est d’autant plus élevée que le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu l’est aussi. L'économie d'impôt réalisée ne fait pas partie du plafonnement global des niches fiscales.


Les primes versées sont déductibles, au titre de l'impôt sur le revenu, du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite correspondant au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année en cause, soit une déduction maximale de 29 098 € pour les cotisations versées en 2013.
  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, soit 3 637 € pour les cotisations versées en 2013.

 

 

La limite de déduction ci-dessus doit être diminuée de certaines cotisations déduites des revenus professionnels de l'adhérent l'année précédente. Il s'agit :

 

  • pour un salarié, des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (article 83), y compris la part patronale ;
  • pour les non salariés, des cotisations ou primes versées au titre de la retraite aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale ou aux contrats Madelin et Madelin agricole, de la part des cotisations aux régimes obligatoires des professions libérales excédant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il n'est pas tenu compte de la fraction des cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
  • des sommes versées sur un PERCO par l'entreprise et, depuis l'imposition des revenus de 2010, celles versées par le salarié, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il s'agit plus précisément des droits affectés sur un CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent par l'employeur et, en l'absence de CET dans l'entreprise, des sommes affectées par le salarié sur un PERCO lors de la monétisation de ses jours de congés non pris.

 

Si le disponible fiscal n'a pas été totalement utilisé une année, l'excédent est reportable sur 3 ans ou peut être utilisé par le conjoint ou partenaire de PACS du contribuable.

 


Exemple de calcul de disponible fiscal pour le PERP avec UPF Patrimoine, votre cabinet de conseil en gestion de patrimoine :

 

Un commerçant, ayant souscrit un PERP, souhaite connaître le montant maximal des primes PERP qu'il peut déduire, au titre de l'impôt sur le revenu, de son revenu net global de 2013. Il dispose également d'un contrat Madelin, sur lequel il a versé des primes en 2012 à hauteur de 60 000 €. 


La limite de déduction PERP doit être diminuée de certaines cotisations déductibles des revenus professionnels, et notamment, des cotisations versées aux contrats Madelin au titre de la retraite.


Etape 1 - Calcul du plafond de déduction des primes Madelin versées en 2012

Le montant maximal des primes Madelin déductibles au titre de l'année 2012 est égal à 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2012 (soit 36 372 x 8 = 290 976 €), plus 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit sur 290 976 - 36 372 = 254 604 €) c'est-à-dire :

(10 % x 290 976) + (15 % x 254 604) = 29 098 + 38 191 = 67 289 €.

Les 60 000 € de primes versées en 2012 sont donc déductibles du revenu imposable.



Etape 2 - Calcul du plafond de déduction PERP pour 2013

Pour les versements effectués sur le PERP en 2013, le plafond de déduction PERP est limité à 10 % des revenus professionnels nets imposables retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, soit 29 098 € (le plafond de 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale étant dépassé).

De ce plafond, il convient de déduire les primes versées en 2012 au titre du contrat Madelin, à l'exclusion de la déduction de 15 % supplémentaires.

Par conséquent, le commerçant ne peut pas déduire l'intégralité des 60 000 € au titre des primes versées sur son contrat Madelin du plafond PERP, mais un montant égal à 21 809 € (60 000 € - 38 191 €).

Au final, il ne peut déduire les primes qu'il envisage de verser en 2013 sur son PERP qu’à hauteur de 7 289 €. En effet, le plafond PERP 2013 est fixé à 29 098 €, duquel il faut déduire 21 809 € de primes Madelin versées en 2012. 




  • PERP & ISF


Au dénouement du contrat, la valeur de capitalisation de la rente n'entre pas dans le patrimoine du souscripteur passible de l'ISF, sous réserve du respect des conditions suivantes :

 

  • la rente doit être constituée dans le cadre d'un PERP ;
    la durée de constitution de la rente doit au moins être égale à 15 ans au moment de l'entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
  • le versement des primes doit être régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité ;
  • l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge de départ à taux plein.

Pendant la phase d'épargne, les contrats souscrits dans le cadre d'un PERP sont en principe non rachetables et bénéficient donc à ce titre d'une exonération d'ISF, à l'exception des primes éventuellement versées après l'âge de 70 ans.