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Le régime de la communauté universelle

La communauté universelle

La communauté universelle est un régime matrimonial conventionnel où tous les biens présents et à venir deviennent communs, sans tenir compte de leur nature ou de leur origine. Ce régime est composé de biens propres et biens communs.

LES BIENS COMMUNS

En principe, tous les biens sont communs, même s’ils ont été acquis avant le mariage, même s’ils ont été reçus par donation ou legs, même s’ils ont été reçus par succession.
 
LES BIENS PROPRES
 
Les biens propres par la volonté des époux : dans leur convention matrimoniale les époux peuvent conventionnellement décider que tel bien constituera un bien  propre à l’un des époux. 
Les biens propres par la volonté du donateur ou du testateur. 
Les biens propres par nature : que l'on retrouve dans le régime de la communauté légale.
 

Le régime matrimonial de la communauté universelle est un avantage matrimonial qui confère à l’un ou à l’autre des époux, sur un bien commun, plus que ce que le régime légal ne lui accorderait normalement. Contrairement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle confère au conjoint survivant une protection plus étendue.

L’avantage matrimonial ne porte que sur les biens communs (pas sur les biens propres ni sur les biens personnels) : on ne peut donc trouver d’avantages matrimoniaux que dans les régimes dans lesquels il existe des biens communs.

La communauté universelle permet de protéger le conjoint sachant que ce régime reste aménageable en insérant des clauses dans le contrat de mariage.

 LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INTEGRALE

 Lorsque l’attribution intégrale porte sur la pleine propriété, alors le conjoint survivant récupère la pleine propriété de tous les biens de la succession. Il n’y a ouverture d’une succession que si le défunt avait fait des libéralités ou s’il avait des biens propres (il pourrait y avoir des biens propres par exemple si une donation avait été faite au défunt avec clause d’exclusion de la communauté). A défaut de libéralités ou de biens propres, le patrimoine successoral est vide.

Les enfants communs ne récupèrent rien au premier décès, même pas leur réserve. Ils n’hériteront qu’au second décès, de ce que de conjoint survivant aura bien voulu leur laisser.

 

LES AVANTAGES DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

  •  Mettre en communauté tous les biens propres y compris les propres par nature de l'article 1404 du Code civil (si stipulation expresse).
  • Compenser le déséquilibre des patrimoines.
  • Les actes de gestion courante pouvant être réalisées par chacun des époux sur l'ensemble de leur patrimoine.
  • Régime le plus approprié à la protection du conjoint survivant surtout en alliance avec une attribution intégrale de la communauté à son profit, ou encore avec un préciput.
  • Certains biens peuvent être exclus de la communauté, par la convention matrimoniale, ou encore par volonté du donateur ou testateur.
  • Si le régime est assorti d'une clause d'attribution intégrale, en cas de décès le conjoint survivant a « les mains libres » pour disposer de tout le patrimoine, même s'il y a des enfants.

LES INCONVENIENTS DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

  •  La communauté universelle doit être prévue dans une convention matrimoniale : contrat de mariage ou acte de changement de régime matrimonial.
  • Problème de l'éventuelle action en retranchement des enfants non issus des deux époux.
  • Si une attribution intégrale a été prévue : droit de reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur par les enfants du défunt.
  • Les dettes de chaque époux engagent l'ensemble des biens du couple.




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