Accueil >> Optimisation Juridique Fiscale >> Impôt sur le revenu >> Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens distingue deux catégories de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse quelle que soit la date ou le mode d'acquisition. (avant ou après le mariage, achat, donation, succession)

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. 

LES BIENS PERSONNELS

Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu'il va acquérir après, à titre gratuit comme onéreux. Il s'agit des biens personnels.

Lorsque la séparation de biens est pure et simple, il n’y a aucun patrimoine commun en ce sens qu’il n’y a pas de communauté. Les époux peuvent tout de même réaliser des acquisitions ensemble, mais alors dans ce cas, les biens sont indivis entre eux. Exemple : l'acquisition de la résidence principale.

Chaque époux est propriétaire de ses propres revenus (contrairement au régime de communauté légale dans lequel les revenus sont communs, même s’ils sont générés par des biens propres).

LES DETTES

Chaque époux est responsable de ses propres dettes, qu’elles soient nées avant ou pendant le mariage.
C’est pour cette raison que le régime de la séparation de biens est souvent conseillé aux époux exerçant une profession non salariée.
Par exception, les époux sont solidaires dans le paiement de certaines dettes ; il s'agit du paiement des dettes ménagères (les frais de soins et d’hospitalisations d’un enfant, les frais de soins dentaires dispensés à un époux...)

 


AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL : LA SOCIETE D'ACQUETS


La société d'acquêts consiste à insérer dans un contrat de mariage de séparation de biens  une clause stipulant que certains biens seront communs.

La séparation de biens avec société d'acquêts est un outil juridique permettant de créer une communauté plus réduite que la communauté légale.

Les biens qui font partie de cette société d'acquêts sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage (exemple: le logement familial et les meubles le garnissant, tous les biens des époux autres que professionnels ou les biens acquis pendant le mariage, etc). Ces biens sont alors soumis aux règles de gestion et de passif du régime légal.

Conseil UPF PatrimoineCabinet en gestion de patrimoine indépendantLe Havre : la société d'acquêts est un moyen de préserver  à la fois l'indépendance des époux sur leur patrimoine propre et de leur permettre de mettre en commun certains biens. Elle s'adresse aux personnes souhaitant profiter à la fois des avantages du régime de la séparation de biens et de ceux de la communauté légale.