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Le régime de séparation de bien

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens distingue deux catégories de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse quelle que soit la date ou le mode d'acquisition. (Avant ou après le mariage, achat, donation, succession)

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. 

LES BIENS PERSONNELS

Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu'il va acquérir après, à titre gratuit comme onéreux. Il s'agit des biens personnels.

Lorsque la séparation de biens est pure et simple, il n’y a aucun patrimoine commun en ce sens qu’il n’y a pas de communauté. Les époux peuvent tout de même réaliser des acquisitions ensemble, mais alors dans ce cas, les biens sont indivis entre eux. Exemple : l'acquisition de la résidence principale.

Chaque époux est propriétaire de ses propres revenus (contrairement au régime de communauté légale dans lequel les revenus sont communs, même s’ils sont générés par des biens propres).

LES DETTES

Chaque époux est responsable de ses propres dettes, qu’elles soient nées avant ou pendant le mariage. 
C’est pour cette raison que le régime de la séparation de biens est souvent conseillé aux époux exerçant une profession non salariée.
Par exception, les époux sont solidaires dans le paiement de certaines dettes ; il s'agit du paiement des dettes ménagères (les frais de soins et d’hospitalisations d’un enfant, les frais de soins dentaires dispensés à un époux...)

 


AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL : LA SOCIETE D'ACQUETS


La société d'acquêts consiste à insérer dans un contrat de mariage de séparation de biens une clause stipulant que certains biens seront communs.

La séparation de biens avec société d'acquêts est un outil juridique permettant de créer une communauté plus réduite que la communauté légale.

Les biens qui font partie de cette société d'acquêts sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage (exemple : le logement familial et les meubles le garnissant, tous les biens des époux autres que professionnels ou les biens acquis pendant le mariage, etc). Ces biens sont alors soumis aux règles de gestion et de passif du régime légal.

Conseil UPF PatrimoineCabinet en gestion de patrimoine indépendantLe Havre : la société d'acquêts est un moyen de préserver à la fois l'indépendance des époux sur leur patrimoine propre et de leur permettre de mettre en commun certains biens. Elle s'adresse aux personnes souhaitant profiter à la fois des avantages du régime de la séparation de biens et de ceux de la communauté légale.

 La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui permet à la fois de préserver l'indépendance des époux et de faire participer le conjoint à l'enrichissement de l'autre. Ce régime matrimonial est destiné aux personnes souhaitant profiter des avantages du régime de la séparation de biens et de ceux de la communauté
Il fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et à sa dissolution comme un régime communautaire.

PRESENTATION

Dans le régime de la participation aux acquêts, il n'existe pas de patrimoine commun. Chaque époux conserve la pleine propriété de ses revenus et la pleine propriété de tous les biens existant avant le mariage ainsi que tous ceux acquis par la suite. Les époux peuvent créer volontairement une masse de biens indivis en réalisant des acquisitions conjointes. (Exemple : le logement familial est souvent acquis en indivision.)

DETTES DES EPOUX

Chaque époux est responsable de ses propres dettes, qu'elles soient nées avant ou pendant le mariage.  Cependant, ils sont tenus solidairement de payer les charges et les dettes ménagères.

AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS

 

  • Clauses dérogeant à la composition du patrimoine : les époux peuvent restreindre ou augmenter leurs acquêts et déroger au partage égalitaire de la participation. Toutes ces clauses constituent des avantages matrimoniaux.
    Exemple : clause d'exclusion des biens professionnels de la créance de participation lorsque le mariage est dissout par une cause autre que le décès.

 

  • Clauses dérogeant au partage de la participation par moitié : les époux peuvent convenir d'une clause de participation inégale ou d'une attribution à l'un de la totalité des acquêts faits par l'autre.
  • Clause relative au règlement de la créance : elle prévoit que le règlement de la créance se fera en nature.
  • Exclusion des biens professionnels : l'époux entrepreneur conserve intégralement le bénéfice de son activité. Mais cela peut s'avérer inéquitable si l'autre époux a constitué un certain patrimoine pendant le mariage. Il peut être redevable d'une créance à l'égard de l'époux entrepreneur.
  • Adjonction d'une société d'acquêts : cette société d'acquêts constitue un ilot de communauté de la même manière que pour le régime de la séparation de biens.
Pour plus de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au                       

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