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Pourquoi rester sur le régime de la communauté légale?

Les Biens Communs

Article 1401 du Code Civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
Article 1402 du Code Civil alinéa 1 : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. »

  • Les gains et salaires : tout ce qui provient donc de leur activité professionnelle, tombe dans la communauté.

  • Les substituts aux gains et salaires : la pension de retraite, l'indemnité de départ anticipé à la retraite, l'indemnité de licenciement, l'indemnité versée à la suite d'un accident du travail, l'indemnité allouée en réparation d'une incapacité permanente partielle, l’indemnité d’assurance « perte d’emploi » souscrite en garantie d’un emprunt, lorsqu’elle compense la perte de revenus consécutive au licenciement...

  • Les acquêts sont tous les biens, meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux par l'un ou l'autre époux ou les deux, pendant le mariage.

  • Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. Exemple : si un époux est propriétaire en propre d’un immeuble de rapport, alors les loyers versés par les locataires tombent dans la communauté.


Les Biens Propres

Il existe plusieurs catégories de biens propres :

  • Les biens propres en raison de leur origine : l'article 1405 alinéa 1 du code civil dispose que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage."

  • Les biens acquis à titre gratuit : les biens dont un époux a hérité, ou qu’on lui a légués, ou qui lui ont été donnés, lui restent propres  sauf volonté contraire du testateur ou donateur.

  • Les biens acquis à titre d’accessoire d’un propre (art. 1406 al. 1 du code civil) : construction sur terrain propre...

  • Les biens propres par nature : l'article 1404 du code civil dispose que : forment des propres par nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linge à usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
    Forment aussi des propres par nature, mais sauf récompense s'il a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux.

  • Les biens propres par subrogation : la « subrogation réelle » signifie qu’un bien en « remplace » un autre, en en ayant le même statut juridique. Exemple : lorsqu’un époux vend un bien qui lui est propre, alors le prix de vente reçu en contrepartie lui est propre.

  • L’apport en société de biens ou de deniers propres : lorsqu’un époux réalise un apport à société de deniers ou de biens propres, alors les titres souscrits en contrepartie lui sont propres, sans qu’il n’y ait besoin d’une déclaration de remploi.

 


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