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Régime fiscal des plus values immobilières avec UPF, Le Havre

La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.



Etape 1 : calcul de la plus value brute avec UPF, Le Havre

 

Prix de cession

+ charges augmentatives du prix (indemnités au profit du vendeur)

– frais supportés par le vendeur (frais versés à un intermédiaire, diagnostics obligatoires, indemnités d'éviction, mainlevée d'hypothèque)

– prix d’acquisition (soit un forfait égal à 7,5% du prix d’acquisition (com. agence incluse), soit pour leur montant réel (frais notariés, droit d’enregistrement, com. agence…))

– frais et dépenses énumérés par la loi

– frais d’acquisition

– travaux :  soit le montant réel sous certaines conditions, soit forfaitairement à 15% du prix d’acquisition à la condition que le contribuable cède l’immeuble plus de 5 ans après son acquisition ; Frais de voirie, réseaux et distribution.

= PLUS-VALUE BRUTE

 


Etape 2 : calcul de la plus value imposable

 

Plus-value brute

- abattement pour durée de détention

= PLUS-VALUE IMPOSABLE

 

Abattement pour durée de détention

 

Pour tous les biens (hors terrains à bâtir) exonération au titre de la détention acquise au bout de : 
- 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu  
- 30 ans pour la partie relative aux prélèvements sociaux

  • pour l’impôt sur le revenu  :
    - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
    - 4 % pour la 22ème année révolue de détention
    Exonération totale acquise au bout de 22 ans

  • pour les prélèvements sociaux  :
    - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
    - 1,60 % pour la 22ème année de détention,
    - 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème
    Exonération totale acquise au bout de 30 ans