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Régimes de retraite complémentaires et facultatifs : articles 39 et 83

1/ L'article 39 : un régime de retraite par capitalisation à prestations définies.


Le financement du régime supplémentaire relève des versements exclusifs effectués par l'employeur.

La gestion d'un contrat dit article 39 est assurée par une compagnie d'assurances. L'entreprise alimente par ses primes un fonds collectif de réserve géré par une compagnie. Ce fonds sert à financer le paiement des rentes au moment des départs en retraite

Ce mode de placement pour la retraite est particulièrement intéressant pour les salariés puisqu'il ne dépend pas du temps qu'ils ont passé dans leur entreprise, ni d'une quelconque durée de versement de primes.
Pour y avoir droit, il faut être présent dans l'entreprise lors du départ à la retraite, donc ce système peut servir de moyen de fidélisation des salariés en les incitant à rester dans l'entreprise.
Les salariés qui quittent l'entreprise ou décèdent avant leur départ en retraite perdent leurs droits à pension.
La sortie est prévue uniquement sous forme de rente viagère.
Le salarié peut opter pour la réversion de la rente au profit de son conjoint. Cette option est possible peu importe que le décès intervienne avant ou après le départ à la retraite


Les primes versées par l'entreprise sont :

  • déductibles pour la détermination du résultat fiscal de l'impôt sur les sociétés, dès lors que la gestion est confiée à un organisme extérieur ;

  • soumises à une contribution spécifique, dont le taux varie suivant l'option choisie par l'employeur.

    Sur les primes, la contribution est de 24 % si la gestion du contrat est assurée par un organisme tiers (société d'assurance, mutuelle, etc.), ou de 48 % si celle-ci est assurée en interne (au lieu de respectivement 12 % et 24 % pour les exercices ouverts avant le 31 décembre 2012).

    En cas d'option pour la contribution sur les rentes, le taux de 32 % s'applique dès le premier euro de rente depuis le 1er janvier 2011 . Son taux est fixé à 16 % pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2013.

  • exonérées de charges sociales, de CSG et CRDS.

 

 

 2/ L'article 83 : contrat d'assurance par capitalisation permettant de se constituer des revenus complémentaires pour la retraite.

 
Les contrats dits article 83 sont des contrats d'assurance collectifs par capitalisation à adhésion obligatoire souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère perçue à la retraite n'est pas garanti.


Le montant de la retraite de chaque salarié n'est pas déterminé à l'avance. Il dépend des primes versées et capitalisées sur son compte personnel. L'entreprise ne s'engage donc pas sur un montant de prestations, mais sur un niveau de financement. Depuis la loi de réforme des retraites et de l'épargne retraite de 2010, le salarié a, en outre, la possibilité d'effectuer des versements volontaires sur son contrat.

Les contrats de type article 83 sont réservés aux salariés, à la différence des contrats relevant de la loi Madelin qui sont destinés aux professions libérales.


Quelles sont les modalités de versement des cotisations dans le cadre de l'article 83 ?

  • celles versées obligatoirement par l'entreprise, dont le montant est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature de l'accord. Ces primes représentent un pourcentage du salaire ou une fraction de celui-ci (les taux pouvant être modulés selon les niveaux de salaire).

  • celles éventuellement prises en charge par les salariés, en fonction de ce qui est prévu dans l'accord collectif et de la part financée par l'entreprise. Les primes prévues au sein de l'accord doivent alors obligatoirement être versées ; 

  • celles versées de façon volontaire et facultative par les salariés.

 


Quels sont les droits acquis avec l'article 83 ?


Les sommes sont obligatoirement bloquées jusqu'au départ en retraite. Le moment de la liquidation des droits est, en principe, l'âge normal de départ en retraite qui est le moment où il est possible de liquider sa retraite de base de la Sécurité sociale. Ce revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des primes versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des intérêts. 

 

Quel est le régime fiscal et social relatif à l'article 83 et quel intérêt pour l'entreprise ?

 

Les primes sont déductibles du salaire brut dans la limite de :

  • pour la partie des primes versées aux régimes de retraite supplémentaire : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une déduction maximale de 23 700,48 € pour 2013, l'excédent constituant un élément de la rémunération du salarié.

Les versements réalisés par l'employeur au titre de la retraite supplémentaire sont exonérés de cotisations sociales, dans la limite de la plus élevée des 2 valeurs suivantes : 5 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

  • pour les versements aux régimes de prévoyance : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3 % de la rémunération annuelle brute. Cette somme ne peut pas dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit pour 2013 un montant maximal déductible de 8 887,68 €. Si un excédent est constaté, il doit être intégré dans le revenu imposable du salarié.

 

Quant aux cotisations patronales, elles sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite d'un montant égal à la somme de 6 % du plafond de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu puisse dépasser 12 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

En revanche, les cotisations patronales sont soumises à la CSG  et à la CRDS  sur 100 % de leur montant à compter du 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 3 % ayant été supprimée. 

Depuis le 1er août 2012, les contributions de l'employeur sont également soumises au forfait social au taux de 20 %.