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SCI soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés - UPF, Le Havre

 
  • Société Civile Immobilière sousmise à l'impôt sur le revenu, avec UPF, Le Havre

 

 
Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu sont  imposées au nom de leurs associés (régime fiscal des sociétés de personnes). Chaque associé est donc assujetti à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société

Si la société réalise un déficit, l'associé peut imputer la part de déficit correspondant à ses droits sur son revenu global sous réserve des restrictions concernant les déficits agricoles, les déficits fonciers, les déficits commerciaux non professionnels et les déficits non commerciaux non professionnels.

Toutefois, la société, lorsqu'elle est ainsi soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, peut opter pour l'impôt sur les sociétés.



Les plus-values immobilières réalisées par une société civile patrimoniale lors de la vente occasionnelle de biens ou droits immobiliers sont déterminées au niveau de la société selon les règles des plus-values immobilières des particuliers (en fonction du prix de cession, du prix d’acquisition, des frais et travaux éventuellement déductibles, de la durée de détention par la société pour l’application de l’abattement pour durée de détention etc.), majorés des prélèvements sociaux (pour les personnes physiques domiciliées en France), au prorata de leurs droits dans la société.


Le recours à une société civile pour gérer un patrimoine immobilier présente de nombreux atouts.

Le droit civil, auquel sont soumises les sociétés civiles, offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Grâce à une rédaction adaptée des statuts de la société civile, les parents peuvent conserver le pouvoir de gestion et de disposition du bien immobilier alors même qu’ils ont transmis une fraction des parts à leurs enfants.
Ainsi, la mise en société facilite la transmission anticipée du patrimoine. Elle s’avère aussi être un excellent outil de transmission sur plusieurs générations.




  • Société Civile Immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés, avec UPF, Le Havre

 

Les sociétés civiles sont imposables à l'impôt sur les sociétés de plein droit :
- soit en raison de leur forme,
- soit en raison de leur objet : les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exploitent, en fait, une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.


Ainsi, une société civile qui donne en location des locaux meublés exerce une activité commerciale et doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés qu'elle soit ou non propriétaire des meubles garnissant ces locaux.

Enfin, les sociétés civiles qui ne se trouvent pas dans un de ces cas ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.


Les revenus générés par l'activité de la société sont imposés au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés. Les associés ne sont imposés que sur les revenus distribués par la SCI. En l'absence de distribution (mise en réserve des bénéfices), les associés ne sont pas imposés. 
Les revenus distribués par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables entre les mains des associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 40 %.

 

UPF, Le Havre, vous conseille dans la création de votre société civile immobilière et sur ses conséquences fiscales !