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TRAITEMENTS ET SALAIRES

 A) Les revenus imposables

- Salaire et primes :

Sont imposables votre rémunération (traitement, salaire, appointements, etc.) ainsi que vos revenus accessoires (commissions, étrennes, prime de risque, etc.)
Les primes pour mutation, pour compenser une perte de revenu ou affectées à des dépenses personnelles sont imposables mais peuvent être déclarées en tant que revenus exceptionnels pour atténuer la fiscalité y afférents.

- Les avantages en nature et en espèce :

Sont imposables les avantages en espèce (remboursement de loyers, d’assurances, etc.) ainsi que l’ensemble des biens et services mis à votre disposition par votre employeur gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. Certains avantages sont exonérés, tels que la remise de matériel informatique (dans la limite de 2000€/an).

- Les remboursements des frais professionnels :

Sont imposables les indemnités reçues pour couvrir les frais professionnels. Vous avez 2 possibilités : 

  • déduire les frais professionnels réels : il est nécessaire d’intégrer les remboursements de frais versés par votre employeur à votre revenu imposable ; sauf s’ils donnent lieu à exonération.  
  • appliquer un forfait de 10 % sur votre revenu: il est nécessaire d’ajouter à vos revenus, les indemnités perçues pour les dépenses professionnelles courantes (frais de déplacement du domicile au travail, frais de restauration sur le lieu de travail, frais de documentation personnel, etc.).


Certaines indemnités ne sont pas à déclarer, telles que les dépenses professionnelles spéciales (inhérente à votre emploi) représentant des frais de double résidence, frais de déplacement pour le compte de l’entreprise, etc.

o Exceptions :
La prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transport de voyageurs ou de service public de location de vélo entre la résidence habituelle et leur lieu de travail, etc.

- Les indemnités journalières (maladie, maternité…) :

Ces indemnités, versées par la Sécurité Sociale ou un régime complémentaire obligatoire, sont imposables sauf si elles sont versées à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Ce n’est pas la date de l’arrêt de travail qui importe, mais la date de versement. Vous recevrez un état récapitulatif par l’organisme concerné.

- Les allocations chômage, préretraite :

Il est nécessaire de déclarer l’ensemble des allocations chômage et allocations préretraite (allocation d’aide au retour à l’emploi, de solidarité spécifique, etc.).

 B) Les revenus exonérés


- Les heures supplémentaires exonérées à déclarer :

Elles ne sont pas taxées mais à déclarer pour le calcul de la prime pour l’emploi par exemple. La majoration de salaire pour des heures supplémentaires ou complémentaires est également exonérée dans la limite de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes (à défaut de taux prévu dans la convention collective.).

- Les revenus des apprentis étudiants :

  • Exonération du revenu des apprentis jusqu’à 16 052 €.   
  • Les indemnités de stage sont exonérées s’il s’agit d’un stage obligatoire de moins de 3 mois.  
  • Exonération dans la limite de 4 013 €/an (3 fois le Smic mensuel) pour l’exercice d’une activité rémunérée par tout collégien, lycéen ou étudiant né après le 01.01.1983.


- Autres revenus d’activité exonérés :

Cela concerne certains revenus afférents à l’exercice d’une activité à l’étranger ou d’une installation temporaire en France.

- Les aides sociales :

Diverses prestations sociales sont exonérées, telles que les allocations familiales, allocation logement, le RMI, le RSA, les primes sociales de mutation (en cas de transfert de son entreprise de la région parisienne en direction de la province), etc.

- Les indemnités de départ en retraite :

Si votre entreprise vous impose de partir, bénéficiez d'une exonération à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :  

  • le montant légal ou conventionnel  
  • la moitié du montant total des indemnités versées  
  • 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié l’année précédent la rupture. Limite de 171 540 € pour les deux derniers montants.


Si vous décidez de partir à la retraite, les indemnités versées à partir de 2010 ne seront plus exonérées (limite de 3 050 € auparavant). 
L’exonération est totale si vous quittez volontaire l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

- les indemnités de licenciement :

Exonération totale des indemnités légales, fixées dans la convention collective ou dans le cadre d’un plan social. Si l’indemnité reçue est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération est limitée au plus élevé des montants suivants : 

  • 50 % du montant total des indemnités versées  
  • Le double de la rémunération annuelle brute au titre de l’année précédent celle de la rupture du contrat de travail.Dans tous les cas, la fraction supérieure à 205 848 € est imposable. 


EXEMPLE 1:
Un salarié a perçu en 2008, une rémunération de 55 000 € et, en 2009, lors de son licenciement, une indemnité de 150 000 €, dont 80 000 € au titre de la convention collective, exonérés, et de 70 000 € en sus. Le montant conventionnel représente plus de 50 % de l’indemnité totale perçue (150 000 € / 2 = 75 000 €) et moins de 2 fois la rémunération annuelle de référence (55 000 x 2 = 110 000 €). L’indemnité extra-conventionnelle de 70 000 € sera exonérée pour 30 000 € [(110 000 (Le seuil le plus élevé) – 80 000]. Le surplus de 40 000 € sera imposé.


EXEMPLE 2 :
Un salarié dont la rémunération s’établit à 200 000 € a perçu une indemnité de 380 000 €, dont 138 000 € correspondant à la convention collective. Ce montant de 138 000 € est exonéré. Il est inférieur à 50 % du montant total de l’indemnité (190 000 €) et au double de la rémunération annuelle brute de référence (400 000 €). L’exonération est donc portée au plus élevé de ces deux montants (normalement 400 000 €) mais dans la limite de 205 848 €. L’indemnité du salarié sera donc exonérée à concurrence de 205 848 € et imposable pour le surplus de 174 152 €. 

C) Participation et intéressement

- Les sommes taxées :

Si vous avez opté pour la disponibilité immédiate de vos droits en 2009, vous devez les déclarer. Sont également imposables l’intéressement non affecté à un plan d’épargne salariale et les sommes transférées d’un compte épargne temps (CET) vers un PEE ou PEI.

- Les sommes exonérées : 

La participation versée par l’entreprise, indisponible et limitée à 25 731€.  L’intéressement versé, dans la limite de 17 154 € s’il est déposé sur un PEE, PEI, Perco ou CET.  L’abondement, dans la limite de 2 745 € pour un PEE et 5 489 € pour un Perco.  

D) L'actionnariat salarial

- Les stock-options :

  • Exercice d’options dans le cadre d’un plan de stock-options : imposition sur l’écart entre le prix d’exercice de l’option et la valeur de l’action à l’attribution de l’option, et ce, comme  un salaire (avec le bénéfice de la déduction des frais professionnels). Il s’agit d’un rabais éventuellement accordé par l’entreprise.  
  • Cession d’actions issues d’options pendant la période d’indisponibilité (4 ans): imposition des plus-values comme un salaire, déduction faite soit du rabais soit de la moins-value.   
  • Cession d’actions issues d’options, 4 ans après leur attribution : impôt de 30 % sur la plus-value jusqu’à 152 500 €, 41 % au-delà. Cependant, si vous avez conservé les actions 2 ans après la levée d’option, l’impôt est de 18 % jusqu’à 152 500 € et 30 % au-delà. Il faut tenir compte des prélèvements sociaux augmentant chaque taux d’imposition de 12.3%.


- Les actions gratuites :

Si les actions sont indisponibles pendant au moins 2 ans, taxation de 30 % sur la valeur des titres au jour de l’acquisition, ou possibilité d’opter pour l’imposition au même titre que le salaire. La plus-value est imposable au taux de 18 % et la moins value est déductible de la valeur des titres au jour de l’acquisition.Il faut également prendre en compte les prélèvements sociaux de 12.3 %.  

E) La déduction des cotisations sociales


- Les principales cotisations :

  • Les cotisations versées dans le cadre du régime légal obligatoire sont déjà déduites par votre employeur, de votre revenu brut.   
  • Les cotisations versées à des régimes complémentaires de retraite sont déductibles dans la limite de 8 % de 8 PASS (soit 22 625 € en 2011). 
  • Les cotisations à des régimes complémentaires de prévoyance sont déductibles dans la limite de la somme des montants suivants :

           - 7 % du PASS (soit 2 475 € en 2011)
           - 3 % de la rémunération annuelle brute limité à 3 % de 8 PASS


- Les rachats de cotisations : 

Le rachat des cotisations de retraite au régime de base de la Sécurité Sociale ou régime de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, etc.) est totalement déductible des salaires.  

F) La déduction des frais professionnels :

Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.


- La déduction forfaitaire de 10 % :

L’administration fiscale déduit 10 % de frais professionnels sur votre revenu compris entre 421 € et 141 570 €.

NB : La déduction de 10 % ne peut être inférieure à 910 € si vous, votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou enfant à charge, êtes (ou avez été), inscrit à l’ANPE en 2009 comme demandeur d’emploi depuis plus de douze mois consécutifs.

- La déduction des frais réels :

Il est conseillé d’opter pour la déduction des frais réels lorsque ceux-ci sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 %. 

G) Quid de la déduction des frais réels :

En pratique, si vous exercez deux professions durant l’année, quelle que soit la possibilité pour laquelle vous optez, elle est valable pour l’ensemble de vos revenus. Cependant, votre conjoint conserve la possibilité d’opter pour l’autre solution. Les déficits sont imputables intégralement sur le revenu global.

Lorsque vous optez pour la déduction des frais réels, il est important de conserver l’ensemble des justificatifs.

- Déplacements du domicile au lieu de travail :

Ces frais sont totalement déductibles dans la mesure où la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail n’excède pas 40 km ; au-delà, il faut justifier la raison de l’éloignement (difficulté à occuper un emploi proche du domicile, problème de scolarisation, écarts significatifs du coût du logement, etc.) Déduction d’un seul aller-retour quotidien, sauf cas exceptionnels (problème de santé, horaires atypiques, etc.).
On applique soit le barème administratif des frais kilométrique soit on totalise tous les frais justifiables.

- Invitations au restaurant :

Les frais justifiés par la fonction que vous exercez sont déductibles (établir le caractère professionnel de l’invitation).

- Repas personnels :

Cette disposition s’applique dans la mesure où vous ne pouvez pas rentrer chez vous pour déjeuner en raison de l’éloignement, des horaires de travail, etc.

- Congrès et séminaires :

S’ils se rattachent à votre fonction, vous pouvez déduire ces frais de vos revenus (établir le caractère professionnel). Si votre conjoint vous accompagne, vous ne pouvez déduire seulement les frais vous concernant.

- Déménagement :


Ces frais sont déductibles s’ils sont liés à l’occupation d’un nouvel emploi ou à une décision de votre société. Ne sont pas déductibles les charges de réinstallation telle que la peinture ou la rénovation.

- Utilisation de votre habitation :

Les frais afférents à l’utilisation de votre habitation sont déductibles lorsque vous ne disposez pas de bureau sur votre lieu de travail et que la profession l’exige (ex : un enseignant qui n’a pas de bureau personnel dans son établissement).

- Double résidence :

Dans la mesure où vous êtes dans l’obligation de loger loin de votre domicile familial, vous avez la possibilité de déduire un ensemble de frais tels que les frais de logement, de repas, de déplacement, etc.

- Formation professionnelle :

Les frais engagés pour stimuler votre carrière, les dépenses de reconversions, dépenses pour retrouver un emploi, etc., sont déductibles. Toutefois, ne sont pas déductibles les frais engagés dans la préparation d’un diplôme peu de temps avant le départ à la retraite.

- Autres frais divers :

Il est possible de déduire les frais engagés dans l’exercice de votre activité, qui ne sont pas remboursés par votre entreprise (frais de travail de nuit, tenues vestimentaires, etc.).