Union libre

L’indivision est une situation précaire. En effet, la loi dispose comme principe que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix.

Dans une situation d’indivision, peuvent également naitre des problèmes dans la gestion des biens. En effet, pour la réalisation de certains actes, la majorité des 2/3 des droits indivis, voire l’accord unanime des indivisaires peut être requis (la vente d’un bien indivis). 

La situation peut être d’autant plus précaire qu’elle intervient à l’ouverture d’une succession. 

 

Quel est alors l’intérêt de rester dans la précarité ? 

 

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