A) Les réductions d'impôts pour les FCPI et FIP:
- Les souscriptions au capital de FCPI et FIP :
Si vous avez investi dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % de votre versement, dans la limite annuelle de 12 000€/célibataire (le double si vous êtes mariés ou pacsés) ; sous réserve de conserver vos parts pendant 5 ans (8 à 10 ans en pratique, soit l’échéance du fonds). Une donation des parts ne remet pas en cause la réduction, si le donataire respecte l’engagement de conservation.
Si vous avez souscrit à des parts de Fonds d’Investissement de Proximité, les conditions d’obtention et le calcul de la réduction son identiques aux FCPI.
- Les souscriptions au capital de PME non cotées :
Cet investissement vous accorde une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % de votre souscription dans la limite annuelle de 20 000 €/célibataire. Vous pouvez donc obtenir une réduction entre 5 000 et 10 000 € ; sous réserve de respecter certaines conditions (entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, exercer une activité industrielle, commerciale, etc, conservation des titres pendant 5 ans, etc.). Au-delà de 8 ans de détention, les titres sont exonérés d’impôt sur le revenu.
B) Les réductions d'impôts pour les dons :
Si vous avez fait un don à un organisme d’aide aux personnes en difficultés en 2009, cette disposition vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 75 %, la limite de 510 € de versement, soit une réduction limitée à 383€.
Si votre versement est supérieur à 510 €, vous avez la possibilité d’ajouter l’excédent aux autres dons réalisés au profit d’organisme d’intérêt général, vous permettant d’obtenir une réduction de 66 %. Si vos versements excèdent 20 % de votre revenu imposable, l’administration fiscale admet le report du surplus sur les 5 années suivantes
NB : si un organisme est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu et l’ISF, il n’est pas possible de cumuler les deux avantages.
C) Les réduction d'impôts liées à la famille:
- La scolarisation des enfants :
S’ils sont déclarés à votre charge, vous pourrez déduire 61 € pour tout enfant inscrit au collège, 153 € pour tout enfant inscrit au lycée et 183 € pour tout enfant inscrit dans l’enseignement supérieur.
- Les primes de contrat d’assurance vie :
Cette réduction concerne uniquement les contrats rentes-survie et les contrats d’épargne-handicap. La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements dans la limite de 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (limite applicable à l’ensemble des contrats du foyer fiscal).
D) Les nouvelles réductions d’impôt
- Investissement locatif dans le secteur touristique :
Ce dispositif a été prorogé jusqu’à fin 2012. Sous certaines conditions, bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 % répartie sur 6 ans, dans la limite de 50 000 € d’investissement pour un célibataire.
La réduction est limitée à 20 % pour un logement de plus de quinze ans.
EXEMPLE
Un couple achète en 2009, un logement neuf de 80 000 € pour le louer. La réduction d’impôt de 20 000 € sera répartie ainsi :
- 4 167 € en 2009 (100 000 x 25 % / 6)
- Puis, soit 4 167 €*de 2010 à 2012 et 3 332 € en 2013 ; soit 2 639 €de 2010 à 2015 [(20 000-4 167)/6].
Vous avez la possibilité de profiter du montant maximum de la réduction, soit 4 167 € ; cependant votre réduction se limite à 20 000 €. Vous pourrez donc appliquer le montant maximum de l’impôt sur 4 ans (20 000 / 4 167€). A l’issue des quatre ans, vous obtiendrez une réduction de 3 332 € [20 000 – (4 x 4 167)].
- Les travaux de restauration immobilière « Malraux » :
Au lieu de bénéficier d’une déduction des dépenses des revenus fonciers, vous avez la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt pour les dépenses engagées pour la restauration complète d’un immeuble ; immeuble dont le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2009.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 100 000 € et ne peuvent être déduites des revenus fonciers. Les dépenses sont prises en compte pendant les trois années suivant le dépôt du permis de construire. La réduction d’impôt est de 30 % et 40 % selon le lieu de situation de l’immeuble.
Cette réduction est concernée par le plafonnement des niches fiscales.
A) Les aides alimentaires:
- Pour être déductible, elle doit respecter 2 conditions :
- Etre justifiée par le réel état de besoin
- Etre accordée par une personne à laquelle la loi impose une obligation alimentaire (ex : entre ascendant et descendant)
- La pension pour un enfant mineur : celui-ci ne doit pas être à votre charge si vous lui versez une pension. Si celle-ci résulte d’une décision de justice, elle est déductible en totalité.
- La pension pour un enfant majeur non rattaché à votre foyer : ne pas être rattaché à votre foyer est la condition pour que cette pension soit déductible ; déduction dans la limite de 5 753 €, voire 11 506 € s’il est marié, pacsé ou célibataire avec enfant.
- La pension pour un ex-époux : elle est déductible dans la mesure où elle résulte d’une décision de justice suite à une séparation de corps ou à un divorce. Si le paiement est échelonné sur plus de douze mois, vous bénéficiez de la déduction totale ; à défaut, il s’agit d’un crédit d’impôt.
- La pension pour un ascendant : cette disposition vous permet de déduire la pension versée ainsi que les frais de maison de retraite par exemple. Si vous hébergez un ascendant dans le besoin, l’administration fiscale admet une déduction forfaitaire de 3 309 € par an sans justificatif, au titre de l’hébergement et de la nourriture.
L’accueil d’une personne âgée autre: si elle est âgée de plus de 75 ans, que vous n’avez aucune obligation légale envers elle, qu’elle dispose des ressources inférieures à 7 859.08 €, vous avez la possibilité de déduire jusqu’à 3 309 € par an.
B) L'épargne retraite:
Chaque membre de votre foyer fiscal peut déduire les cotisations versées à un Perp, Pere, et aux régimes de retraite complémentaire (Préfon, Corem, CGOS), dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2008, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 PASS.
- 10 % du PASS
Si vous n’avez pas utilisé la totalité de votre enveloppe de déduction, vous pouvez reporter l’excédent et l’utiliser pendant les 3 années suivantes.
Cette enveloppe de déductibilité englobe également les versements sur les contrats « article 83 » pour les salariés et les cotisations sur les contrats « Madelin » pour les non-salariés pour la fraction excédent 15 % de la quote-part du bénéfice imposable compris entre 34 308 et 274464 €, ainsi que l’abondement versé par l’employeur sur votre Perco.
C) La CSG déductible:
Il vous est possible de déduire une partie de la CSG payée en 2009 au taux de 5.8% sur des revenus de 2008.
La plus-value correspond à l’écart entre le cours de vente des titres, diminué des frais de courtage et le cours d’achat des titres augmenté des frais afférents. Si vous avez reçu les titres par donation ou succession, il faut retenir le cours indiqué dans l’acte de transmission.
Vous devez établir une déclaration si dans l’année et pour l’ensemble de votre portefeuille, vous avez atteint le seuil de cession de 25 833 €. Ce seuil inclut :
- les ventes en Bourse
- les ventes de Sicav ou part de FCP
- lavaleur liquidative d’un PEA
- les cessions de titres non cotés (Attention : la cession de parts de SCI relève du régime des plus-values immobilières.), etc.
Ce seuil ne prend pas en compte les remboursements anticipés ou à échéance des obligations, les cessions ou rachats de fonds spécifiques (FCPI, FIP, etc.), les donations de titres et le partage d’un portefeuille en indivision.
Dans des cas exceptionnels, l’administration fiscale admet le calcul du seuil d’imposition sur la base de la moyenne des ventes de l’année et des deux précédentes. Elle l’accepte notamment dans le cas où les héritiers sont contraints de céder tout ou partie du portefeuille pour apurer le passif successoral et si cette cession intervient dans les 6 mois suivant le décès du parent.
Le règlement des droits de succession n’est pas une justification valable.
EXEMPLE :
Vous avez vendu en 2009, année de votre départ en retraite pour 38 257 € d’actions et parts de Sicav. Vos ventes de valeurs effectuées en 2008 s’élevaient à 3 981 € et à 7 178 € en 2007. Vous ne subirez aucun impôt. En effet, la moyenne des trois années de 16 472 € est inférieure à 25 730€ (plafond en 2009).
Certains gains ne subissent ni l’impôt sur les plus-values ni les prélèvements sociaux :
Dans la mesure où vous n’avez pas atteint le plafond.
Les gains réalisés au sein d’un PEE sous réserve d’avoir respecté de délai d’indisponibilité de 5 ans.
Les gains réalisés au sein d’un PEA au-delà de 5 ans, etc.
Les moins-values s’imputent sur les plus-values de même nature réalisées dans la même année ; ou reportables sur les 10 années suivantes. Cependant, si vous avez réalisé des moins-values mais que vous n’avez pas atteint le seuil des cessions, vos pertes sont définitivement perdues.
NB : Donnez des actions plutôt que l’argent de la vente. La donation purge l’imposition des plus-values du donateur. Le bénéficiaire verra ses gains ultérieurs taxés sur la base du cours de Bourse mentionné à l’acte de donation. Grâce à l’abattement fiscal sur les donations, dans la plupart des cas, le bénéficiaire n’aura pas de droits de transmission à payer.
Si vous détenez au moins 25 % (ou avez détenu au cours des 5 dernières années), directement ou indirectement, la cession de ces parts au sein de votre groupe familial est exonérée d’impôt ; sous réserve de respecter l’engagement de conservation de 5 ans.
A ) Le foyer fiscal
- L’ensemble de vos revenus sont à déclarer, ainsi que ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs, ceux de vos enfants et/ou personnes invalides fiscalement à charge (Toute personne rattachée à votre foyer fiscal).
- Les couples mariés doivent établir une déclaration commune. Dans certains cas, l’imposition sera séparée :
Ils sont autorisés à vivre séparément pendant l’instance de séparation de corps ou de divorce.
Ils ont opté pour le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble.
En cas d’abandon du domicile conjugal et disposent de revenus distincts.
B) Les enfants à charge ou rattachés
- Les enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2009 ou nés en 2009 sont à la charge de ses parents.
Penser à l’imposition séparée pour un enfant mineur, s’il a perçu des revenus personnels. Dans ce cas, il y a perte de la part lui correspondant.
En cas de concubinage, seul un des parents déclare l’enfant fiscalement à sa charge ; le parent y renonçant, se déclare célibataire sans charge de famille. Si le renonçant déduit de son revenu les obligations alimentaires à l’égard de son enfant, le parent déclarant doit intégrer cette aide dans ses revenus.
En cas de divorce, rupture de Pacs ou séparation, seul le parent qui héberge les enfants mineurs doit les déclarer fiscalement.
En cas de résidence alternée, les parents se partagent la demi-part correspondante. La pension alimentaire ne doit être déclarée ni par celui qui la verse ni par celui qui la reçoit.
- Enfant majeur en 2009: pour conserver le bénéfice de sa demi-part, il est nécessaire de déclarer les revenus qu’il a perçus depuis sa majorité.
- Enfant célibataire majeur : il doit souscrire sa propre déclaration. Il peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents si (sur demande écrite de sa part):
- Il n’a pas 21 ans au 1er janvier 2009.
- Il n’a pas 25 ans et 1er janvier 2009 et poursuit toujours des études.
- Enfant infirme : s’il ne peut subvenir à ses besoins, il est à la charge de ses parents et leur procure au moins une demi-part supplémentaire.
- Enfant marié, lié par un Pacs et célibataire chargé de famille : imposition séparée en principe, mais il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents ou beaux-parents si l’un des époux, au 1er janvier 2009, a moins de 21 ans ou est étudiant de moins de 25 ans. Cette option comprend les époux et l’enfant, qui procure un abattement de 5 753 € par conjoint et enfant, sans part supplémentaire.
A défaut de rattachement, il est possible de déduire de votre revenu imposable jusqu’à 11 506 € si vous subvenez seuls aux besoins du jeune couple.
C) Autres personnes à charge
Est déclarée à votre charge, toute personne possédant une carte d’invalidité d’au moins 80 %. Vous avez pour obligation de déclarer ses ressources en contrepartie de la part supplémentaire dont vous bénéficiez.
D) Autres avantages fiscaux
- ½ part supplémentaire pour invalidité d’un contribuable.
- 1 part supplémentaire si les deux époux souffrent d’invalidité ou si l’époux veuf invalide a au moins un enfant à charge.
E) Plafonnement des demi-parts
- La diminution d’impôt liée à une demi-part additionnelle ne peut excéder 2 301 € et 1150.50 € pour chaque quart de part additionnel.
- La diminution d’impôt ne peut excéder 4 602 € pour la part supplémentaire attribuée pour le 3ème enfant.
Exceptions :
- Un célibataire, séparé ou divorcé avec enfant à charge peut se faire attribuer 2 demi-parts additionnelles pour le 1er enfant à charge, mais avantage plafonné à 3 980 € (et non 2 301 € x 2).
- ½ part supplémentaire pour un célibataire, séparé, divorcé ou veuf vivant seul (sous certaines conditions); gain plafonné à 884 €.
- ½ part supplémentaire pour les anciens combattants et invalides ; gain plafonné à 2 592 €.
A) Les revenus à déclarer
- Les loyers perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Il est important de ne pas intégrer les loyers impayés ; dès qu’ils seront régularisés, il faudra les déclarer l’année correspondante.
- Les recettes exceptionnelles telles que pas-de-porte, indemnité d’expropriation, etc.
- Les revenus tirés de parts de SCI non soumise à l’IS
- Les indemnités versées par les assureurs, etc.
B) Le régime micro foncier
Vous relevez du régime micro foncier (déclaration 2042) : Vos revenus bruts sont inférieurs à 15 000 €. Ce régime vous permet de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cependant, si vos charges excèdent ces 30 %, vous avez la possibilité d’opter pour le régime du réel (option irrévocable pour 3 ans).
Les dispositifs de défiscalisation (Malraux, monuments historiques, etc.) ne sont pas compatibles avec ce régime, excepté pour le dispositif Scellier classique.
C) Le régime du réel (déclaration 2044)
Vous relevez du régime du réel (déclaration 2044): Il est nécessaire de déclarer vos revenus ainsi que vos charges afin de déterminer votre revenu net taxable. Dans la mesure où vos charges excèdent vos revenus, il vous est possible de déduire jusqu’10 700 € par an de votre revenu brut global ; au-delà, le déficit est imputable sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.
D) Les frais et charges déductibles :
- Les charges déductibles :
- dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration de confort: dépenses dont l’objet est de maintenir ou remettre l’immeuble en bon état. Elles ne doivent pas engendrer une modification de la structure de l’immeuble.
- frais de gestion (frais de procédure, frais de rémunération versés au tiers pour la gestion de l’immeuble ou pour la tenue de la comptabilité, etc.)
- certains impôts (taxe foncière, CGS à hauteur de 5.8%, etc.)
- intérêts d’emprunt ,etc.
A) Les crédits d'impôts liés à la famille :
- L’emploi d’aide à domicile
Si vous avez recruté, dans votre résidence principale ou secondaire, un employé de maison salarié (femme de ménage, soutien scolaire, garde d’enfant…), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite annuelle de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge, dans une limite maximum de 15 000 €, soit jusqu’à 7 500 € de réduction ; sous réserve de respecter certaines conditions (les services sont rendus à domicile, le service rendu est compris dans une liste prédéfinie, tel que la préparation de repas, l’assistance aux personne âgées,…)
La garde des jeunes enfants :
Les frais engagés pour la garde d’un enfant de moins de 7 ans à l’extérieur, que vous avez à charge, donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 2 300 € par enfant, soit une réduction de 1 150 € par enfant. La garde doit être effectuée par une assistante maternelle agréée, une crèche, etc.
Si la garde s’effectue à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à titre d’emploi d’un salarié à domicile.
Ces deux dispositifs sont cumulables.
B) Les crédits d'impôt pour votre résidence principale:
- Les intérêts d’emprunt pour l’achat
Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de votre première résidence principale vous donnent droit à un crédit d’impôt, quel que soit le type de logement acheté (neuf, ancien, VEFA, etc.) ; sous réserve de respecter certaines conditions (emprunt contracté auprès d’un établissement financier, acte authentique d’achat signé à compter du 6 mai 2007, etc.)
Le crédit d’impôt est de 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité et 20 % les quatre années suivantes. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour un célibataire, plus 500 € par personne à charge.
Logement neufs non BBC (bâtiment basse consommation)
La loi de finances pour 2010 dispose que l'acquisition ou la construction de logements neufs ne répondant pas à la norme BBC, les taux du crédit d'impôt seront ramenés :
-30 % au titre de la première annuité puis 15 % les quatre annuités suivantes pour les acquisitions ou constructions en 2010
-25 % au titre de la première annuité puis 10 % les quatre annuités suivantes pour les acquisitions ou constructions en 2011
-15 % au titre de la première annuité puis 5 % les quatre annuités suivantes pour les acquisitions ou constructions en 2012.
EXEMPLE:
Un célibataire a acheté son logement ancien en septembre 2009 avec un emprunt de 100 000 € sur 15 ans à 4 % et verse sa première mensualité en octobre. Les trois mensualités d’octobre à décembre comptent 996 € d’intérêts. Il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 398 € (40% x 996) pour 2009.
- Les équipements en faveur du développement durable :
La liste des équipements concernés est large et les caractéristiques techniques à respecter sont nombreuses (chaudière à condensation, matériaux d’isolation thermique, …). Ce dispositif concerne l’ensemble des dépenses réalisées pour votre résidence principale, que vous soyez locataire, propriétaire ou simplement occupant.
Le crédit d’impôt est compris entre 25 % et 40 % du montant des dépenses déclarées, dans la limité de 8 000 € pour un célibataire, plus 400 € par enfant à charge. Le plafond s’apprécie sur une durée de 5 années consécutives. Cet avantage s’applique sur le coût d’acquisition des équipements.
EXEMPLE:
Un couple sans enfant a fait installer en mars 2006 des fenêtres double vitrage en PVC dont le coût était de 9 000 €. Ce coût n’atteignant pas le plafond des 16 000 €, leur crédit d’impôt a été de 25 % de 9 000€, soit 2 250 €. En mai 2009, ce couple a installé une pompe à chaleur, avec un coût pour l’équipement de 8 000 €. Le crédit d’impôt ne s’appliquera pas sur 8 000 € mais sur 7 000 € (16 000 – 9 000 déjà utilisé en 2006), soit un crédit d’impôt de 1 750 € (7000 x 25%) pour 2009. D’où un crédit total sur trois ans de 4 000 € (1 750 + 2 250)
C) Les autres crédits d'impôts:
Les primes d’assurance pour loyers impayés
Les bailleurs de logements sociaux conventionnés qui souscrivent une assurance pour loyers impayés bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % de la cotisation acquittée en 2009. Le cumul de la déduction de la prime des revenus fonciers et le crédit d’impôt n’est pas possible ; cependant vous pouvez changer d’option d’une année sur l’autre.
A) Les revenus imposables
- Salaire et primes :
Sont imposables votre rémunération (traitement, salaire, appointements, etc.) ainsi que vos revenus accessoires (commissions, étrennes, prime de risque, etc.)
Les primes pour mutation, pour compenser une perte de revenu ou affectées à des dépenses personnelles sont imposables mais peuvent être déclarées en tant que revenus exceptionnels pour atténuer la fiscalité y afférents.
- Les avantages en nature et en espèce :
Sont imposables les avantages en espèce (remboursement de loyers, d’assurances, etc.) ainsi que l’ensemble des biens et services mis à votre disposition par votre employeur gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. Certains avantages sont exonérés, tels que la remise de matériel informatique (dans la limite de 2000€/an).
- Les remboursements des frais professionnels :
Sont imposables les indemnités reçues pour couvrir les frais professionnels. Vous avez 2 possibilités :
- déduire les frais professionnels réels : il est nécessaire d’intégrer les remboursements de frais versés par votre employeur à votre revenu imposable ; sauf s’ils donnent lieu à exonération.
- appliquer un forfait de 10 % sur votre revenu: il est nécessaire d’ajouter à vos revenus, les indemnités perçues pour les dépenses professionnelles courantes (frais de déplacement du domicile au travail, frais de restauration sur le lieu de travail, frais de documentation personnel, etc.).
Certaines indemnités ne sont pas à déclarer, telles que les dépenses professionnelles spéciales (inhérente à votre emploi) représentant des frais de double résidence, frais de déplacement pour le compte de l’entreprise, etc.
o Exceptions :
La prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transport de voyageurs ou de service public de location de vélo entre la résidence habituelle et leur lieu de travail, etc.
- Les indemnités journalières (maladie, maternité…) :
Ces indemnités, versées par la Sécurité Sociale ou un régime complémentaire obligatoire, sont imposables sauf si elles sont versées à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Ce n’est pas la date de l’arrêt de travail qui importe, mais la date de versement. Vous recevrez un état récapitulatif par l’organisme concerné.
- Les allocations chômage, préretraite :
Il est nécessaire de déclarer l’ensemble des allocations chômage et allocations préretraite (allocation d’aide au retour à l’emploi, de solidarité spécifique, etc.).
B) Les revenus exonérés
- Les heures supplémentaires exonérées à déclarer :
Elles ne sont pas taxées mais à déclarer pour le calcul de la prime pour l’emploi par exemple. La majoration de salaire pour des heures supplémentaires ou complémentaires est également exonérée dans la limite de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes (à défaut de taux prévu dans la convention collective.).
- Les revenus des apprentis étudiants :
- Exonération du revenu des apprentis jusqu’à 16 052 €.
- Les indemnités de stage sont exonérées s’il s’agit d’un stage obligatoire de moins de 3 mois.
- Exonération dans la limite de 4 013 €/an (3 fois le Smic mensuel) pour l’exercice d’une activité rémunérée par tout collégien, lycéen ou étudiant né après le 01.01.1983.
- Autres revenus d’activité exonérés :
Cela concerne certains revenus afférents à l’exercice d’une activité à l’étranger ou d’une installation temporaire en France.
- Les aides sociales :
Diverses prestations sociales sont exonérées, telles que les allocations familiales, allocation logement, le RMI, le RSA, les primes sociales de mutation (en cas de transfert de son entreprise de la région parisienne en direction de la province), etc.
- Les indemnités de départ en retraite :
Si votre entreprise vous impose de partir, bénéficiez d'une exonération à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- le montant légal ou conventionnel
- la moitié du montant total des indemnités versées
- 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié l’année précédent la rupture.
Limite de 171 540 € pour les deux derniers montants.
Si vous décidez de partir à la retraite, les indemnités versées à partir de 2010 ne seront plus exonérées (limite de 3 050 € auparavant).
L’exonération est totale si vous quittez volontaire l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- les indemnités de licenciement :
Exonération totale des indemnités légales, fixées dans la convention collective ou dans le cadre d’un plan social. Si l’indemnité reçue est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération est limitée au plus élevé des montants suivants :
- 50 % du montant total des indemnités versées
- Le double de la rémunération annuelle brute au titre de l’année précédent celle de la rupture du contrat de travail.
Dans tous les cas, la fraction supérieure à 205 848 € est imposable.
EXEMPLE 1:
Un salarié a perçu en 2008, une rémunération de 55 000 € et, en 2009, lors de son licenciement, une indemnité de 150 000 €, dont 80 000 € au titre de la convention collective, exonérés, et de 70 000 € en sus. Le montant conventionnel représente plus de 50 % de l’indemnité totale perçue (150 000 € / 2 = 75 000 €) et moins de 2 fois la rémunération annuelle de référence (55 000 x 2 = 110 000 €). L’indemnité extra-conventionnelle de 70 000 € sera exonérée pour 30 000 € [(110 000 (Le seuil le plus élevé) – 80 000]. Le surplus de 40 000 € sera imposé.
EXEMPLE 2 :
Un salarié dont la rémunération s’établit à 200 000 € a perçu une indemnité de 380 000 €, dont 138 000 € correspondant à la convention collective. Ce montant de 138 000 € est exonéré. Il est inférieur à 50 % du montant total de l’indemnité (190 000 €) et au double de la rémunération annuelle brute de référence (400 000 €). L’exonération est donc portée au plus élevé de ces deux montants (normalement 400 000 €) mais dans la limite de 205 848 €. L’indemnité du salarié sera donc exonérée à concurrence de 205 848 € et imposable pour le surplus de 174 152 €.
C) Participation et intéressement
- Les sommes taxées :
Si vous avez opté pour la disponibilité immédiate de vos droits en 2009, vous devez les déclarer. Sont également imposables l’intéressement non affecté à un plan d’épargne salariale et les sommes transférées d’un compte épargne temps (CET) vers un PEE ou PEI.
- Les sommes exonérées :
La participation versée par l’entreprise, indisponible et limitée à 25 731€.
L’intéressement versé, dans la limite de 17 154 € s’il est déposé sur un PEE, PEI, Perco ou CET.
L’abondement, dans la limite de 2 745 € pour un PEE et 5 489 € pour un Perco.
D) L'actionnariat salarial
- Les stock-options :
- Exercice d’options dans le cadre d’un plan de stock-options : imposition sur l’écart entre le prix d’exercice de l’option et la valeur de l’action à l’attribution de l’option, et ce, comme un salaire (avec le bénéfice de la déduction des frais professionnels). Il s’agit d’un rabais éventuellement accordé par l’entreprise.
- Cession d’actions issues d’options pendant la période d’indisponibilité (4 ans): imposition des plus-values comme un salaire, déduction faite soit du rabais soit de la moins-value.
- Cession d’actions issues d’options, 4 ans après leur attribution : impôt de 30 % sur la plus-value jusqu’à 152 500 €, 40 % au-delà. Cependant, si vous avez conservé les actions 2 ans après la levée d’option, l’impôt est de 18 % jusqu’à 152 500 € et 30 % au-delà.
Il faut tenir compte des prélèvements sociaux augmentant chaque taux d’imposition de 12.1%.
- Les actions gratuites :
Si les actions sont indisponibles pendant au moins 2 ans, taxation de 30 % sur la valeur des titres au jour de l’acquisition, ou possibilité d’opter pour l’imposition au même titre que le salaire. La plus-value est imposable au taux de 18 % et la moins value est déductible de la valeur des titres au jour de l’acquisition.
Il faut également prendre en compte les prélèvements sociaux de 12.1 %.
E) La déduction des cotisations sociales
- Les principales cotisations :
- Les cotisations versées dans le cadre du régime légal obligatoire sont déjà déduites par votre employeur, de votre revenu brut.
- Les cotisations versées à des régimes complémentaires de retraite sont déductibles dans la limite de 8 % de 8 PASS (soit 22 157 € en 2010).
- Les cotisations à des régimes complémentaires de prévoyance sont déductibles dans la limite de la somme des montants suivants :
• 7 % du PASS (soit 2423 € en 2010)
• 3 % de la rémunération annuelle brute limité à 3 % de 8 PASS
- Les rachats de cotisations :
Le rachat des cotisations de retraite au régime de base de la Sécurité Sociale ou régime de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, etc.) est totalement déductible des salaires.
F) La déduction des frais professionnels :
Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
- La déduction forfaitaire de 10 % :
L’administration fiscale déduit 10 % de frais professionnels sur votre revenu compris entre 415 € et 139 480 €.
NB : La déduction de 10 % ne peut être inférieure à 910 € si vous, votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou enfant à charge, êtes (ou avez été), inscrit à l’ANPE en 2009 comme demandeur d’emploi depuis plus de douze mois consécutifs.
- La déduction des frais réels :
Il est conseillé d’opter pour la déduction des frais réels lorsque ceux-ci sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 %.
G) Quid de la déduction des frais réels :
En pratique, si vous exercez deux professions durant l’année, quelle que soit la possibilité pour laquelle vous optez, elle est valable pour l’ensemble de vos revenus. Cependant, votre conjoint conserve la possibilité d’opter pour l’autre solution.
Les déficits sont imputables intégralement sur le revenu global.
Lorsque vous optez pour la déduction des frais réels, il est important de conserver l’ensemble des justificatifs.
- Déplacements du domicile au lieu de travail :
Ces frais sont totalement déductibles dans la mesure où la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail n’excède pas 40 km ; au-delà, il faut justifier la raison de l’éloignement (difficulté à occuper un emploi proche du domicile, problème de scolarisation, écarts significatifs du coût du logement, etc.)
Déduction d’un seul aller-retour quotidien, sauf cas exceptionnels (problème de santé, horaires atypiques, etc.).
On applique soit le barème administratif des frais kilométrique soit on totalise tous les frais justifiables.
- Invitations au restaurant :
Les frais justifiés par la fonction que vous exercez sont déductibles (établir le caractère professionnel de l’invitation).
- Repas personnels :
Cette disposition s’applique dans la mesure où vous ne pouvez pas rentrer chez vous pour déjeuner en raison de l’éloignement, des horaires de travail, etc.
- Congrès et séminaires :
S’ils se rattachent à votre fonction, vous pouvez déduire ces frais de vos revenus (établir le caractère professionnel). Si votre conjoint vous accompagne, vous ne pouvez déduire seulement les frais vous concernant.
- Déménagement :
Ces frais sont déductibles s’ils sont liés à l’occupation d’un nouvel emploi ou à une décision de votre société. Ne sont pas déductibles les charges de réinstallation telle que la peinture ou la rénovation.
- Utilisation de votre habitation :
Les frais afférents à l’utilisation de votre habitation sont déductibles lorsque vous ne disposez pas de bureau sur votre lieu de travail et que la profession l’exige (ex : un enseignant qui n’a pas de bureau personnel dans son établissement).
- Double résidence :
Dans la mesure où vous êtes dans l’obligation de loger loin de votre domicile familial, vous avez la possibilité de déduire un ensemble de frais tels que les frais de logement, de repas, de déplacement, etc.
- Formation professionnelle :
Les frais engagés pour stimuler votre carrière, les dépenses de reconversions, dépenses pour retrouver un emploi, etc., sont déductibles. Toutefois, ne sont pas déductibles les frais engagés dans la préparation d’un diplôme peu de temps avant le départ à la retraite.
- Autres frais divers :
Il est possible de déduire les frais engagés dans l’exercice de votre activité, qui ne sont pas remboursés par votre entreprise (frais de travail de nuit, tenues vestimentaires, etc.).
A) Retraites et pensions
- Vos revenus à porter
Il s’agit de l’ensemble des retraites et pensions versées par la Sécurité Sociale et les régimes complémentaires obligatoires. Cette disposition s’applique également aux retraites et pensions des fonctionnaires, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.
Il convient de déclarer :
- les allocations de préretraite si cessation totale de votre activité (à défaut, déclarer à titre de salaire),
- les pensions allouées en raison d’invalidité partielle ou totale,
- les allocations de veuvages, etc.
- Les déductions
Vous pouvez déduire le rachat de vos pensions lorsqu’il a été effectué alors que vous n’exerciez plus d’activité salariée
- Les pensions
Il convient également de déclarer les pensions alimentaires résultant d’une décision de justice ainsi que les prestations compensatoires en capital versées dans le cadre d’un divorce.
- Les exonérations
Divers versements ne sont pas à déclarer, tels que les dommages et intérêts accordés en réparation d’un préjudice corporel entrainant une incapacité totale, les allocations versées par la Sécurité Sociale dans le cadre d’un accident de travail, la rente-éducation, etc.
- Les règles d’imposition
Sur l’ensemble de vos déclarations, l’administration fiscale va appliquer un abattement de 10%, compris entre 368 € et 3 606 € (en 2009). Cet abattement s’applique pour le foyer fiscal, il n’est pas individuel.
B) Les rentes viagères
- Les rentes viagères à titre onéreux
Il s’agit des rentes perçues en contrepartie de la vente en viager d’un immeuble, les rentes issues d’un Perco, les rentes perçues par un donateur à l’occasion d’une donation, etc.
- Les rentes exonérées
Les rentes servies à titre de dédommagement d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle, à titre de dommages et intérêts pour les victimes d’une incapacité totale permanente, etc. sont exonérées d’impôt.
- Les règles d’imposition
L’administration fiscale va appliquer sur le montant déclaré, un abattement fixé en fonction de votre âge :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez 70 ans ou plus
Pour les rentes servies au bénéfice des deux époux, l’administration fiscale retiendra l’âge du conjoint le plus âgé.
Vous êtes libre de choisir la date d’entrée en jouissance de votre rente, ce qui vous permet, en repoussant cette date à l’anniversaire de vos 70 ans, de bénéficier plus rapidement de l’abattement de 70 %
C) Les revenus exonérés
Un certain nombre de revenus est exonéré d’impôt, notamment les intérêts de votre livret A, LDD, PEP, livret jeune, CEL et PEL de plus de 12 ans, etc. Cependant, ils ne sont pas tous exclus de prélèvements sociaux ; seul le livret A, livret jeune, LDD et LEP y échappent.
Toutefois, il conviendra de les déclarer ainsi que les revenus soumis à prélèvement libératoire.
D) Les dividendes d’actions françaises et étrangères
Il est nécessaire de déclarer l’ensemble des dividendes distribués par toute entreprise française soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que les dividendes de sociétés étrangères soumises à un impôt dans leur pays, similaire à l’IS français.
Si la France a conclu une convention fiscale avec l’Etat d’où proviennent les dividendes, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé dans ce même Etat.
Les dividendes enregistrés sur un PEA sont à déclarer même s’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
- Les modalités d’imposition : abattements et déductions
Les dividendes sont imposés après abattement de 40 % de leur montant, puis un abattement de 1 525 € par célibataire, veuf ou divorcé et 3 050 € pour un couple.
Ils engendrent, de plus, un crédit d’impôt égal à 50 % du montant avant abattements, dans la limite de 115 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 230 € pour un couple.
EXEMPLE :
En 2009, un couple marié a perçu 9 000 € de dividendes de sociétés françaises et étrangères et versé 400 € de frais de garde.
- abattement de 40 % : 9 000 x 60 % = 5 400 €
- déduction des frais de garde : 5 400 – 400 = 5 000 €
- abattement fixe : 5 000 – 3 050 = 1 950 €
- la somme de 1 950 € sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu
- montant du crédit d’impôt : 50 % x 9 000, le plafond est de 230 €
Les prélèvements sociaux ont déjà été réglés lors de l’encaissement des dividendes, 12.1 % de 9 000 € soit 990 €. Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, 5.8 %, soit 522 €, viendront en déduction des revenus perçus en 2009 et imposable en 2010.
E) Les gains de l’assurance vie
Les gains d’un contrat d’assurance vie, ayant une durée supérieure à 8 ans, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu pour la fraction excédent 4 600 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 9 200 € pour un couple.
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, ils sont soumis au taux de 7.5% pour la fraction excédent 4 600 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 9 200 € pour un couple. Pour un contrat qui a entre 0 et 4 ans, vous êtes imposé à hauteur de 35 % et de 15 % s’il a entre 4 et 8 ans ; sans abattement.
A cette imposition, s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12.1%.
Echappent à l’impôt mais aux prélèvements sociaux :
- Les intérêts issus d’un contrat souscrit avant 1983
- Les intérêts sur les primes versées avant le 26 septembre 1997 d’un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997.
- Les intérêts issus de contrat DSK ou Sarkozy de plus de 8 ans.
- Les gains issus d’un contrat débouchant sur une rente viagère, dont les rachats résultent d’un licenciement, de la fin d’un CDD, de la mise en retraite anticipée, de l’invalidité grave de titulaire ou de celle du conjoint.
Seuls les contrats en unités de compte, dénoués en raison d’une invalidité du souscripteur ou de son conjoint échappent aux prélèvements sociaux.
F) Les coupons d’obligations
Il n’existe aucun abattement pour ces gains qui subissent votre taux personnel d’imposition, ainsi que les prélèvements sociaux.
Vous avez également la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de 18 %, à majorer des prélèvements sociaux.
G) Les frais déductibles
Vous ne pouvez déduire uniquement les frais de revenus imposables, tels que les frais de garde sur vos actions, parts de Sicav ou FCP servant un dividende, etc.
En revanche, vous ne pouvez pas déduire les honoraires du gestionnaire de portefeuille, les frais de garde des actions d’un PEA, etc.
A) Le dispositif Robien :
Vous avez acquis un logement neuf entre 2003 et le 31 août 2006, ou un logement destiné à être réhabilité. Ce dispositif entraine un engagement de location de 9 ans. Il permet de déduire :
- 8 % du prix d’achat les cinq premières années
- 2.5% les quatre années suivantes
- 2.5 % les six prochaines années si l’engagement de location est toujours respecté, soit
jusqu’à 65 % de déduction fiscale ; sous réserve de respecter les plafonds de loyers.
Vous avez la possibilité de loger un ascendant ou descendant non membre de votre foyer fiscal.
B) Le dispositif Besson :
Vous avez investi entre 1999 et 2002 dans un logement neuf destiné à la location non meublée, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans. Des plafonds de loyers vous sont imposés, ainsi que des plafonds de revenus. Ce dispositif vous permet de déduire :
- 8 % les cinq premières années
- 2.5 % les dix années suivantes,
Soit une déduction globale de 65 % également.
C) Le dispositif Périssol:
Vous avez réalisé un investissement avant le 31 août 1999 dans un logement destiné à la location nue pendant 9 ans au moins. Vous pouvez ainsi imputer sur les loyers déclarés:
- 10 % du prix de revient pendant les quatre premières années
- 2% les vingt années suivantes,
Soit une déduction globale de 60 % du prix de revient.
De plus, ce dispositif vous offre la possibilité de déduire jusqu’ 15 300 € par an de votre revenu global (et non 10 700 €).
Il est important de respecter, de nouveau, les plafonds de loyers.
D) Dispositif Robien recentré :
Ce dispositif est basé sur le principe Robien classique, cependant il n’y a pas de possibilité de reconduction de l’engagement locatif.
Bénéficiez d'une déduction de 50 % du prix de revient :
- 6 % les sept premières années
- 4 % les 2 années suivantes.
E) Dispositif Borloo neuf (dit Borloo populaire):
Vous réalisez un investissement dans un logement à usage d’habitation pour une durée de 9 ans, renouvelable 6 ans. Des plafonds de loyers vous sont imposés, ainsi que des plafonds de revenus des locataires. Il n’est pas possible de louer à un membre de votre famille.
Bénéficiez d'une déduction de 65 % du prix de revient :
- 6 % les sept premières années
- 4 % les deux premières suivantes
- 2.5 % les six dernières années.
F) Dispositf Malraux et propriété historique
- Vous avez acquis un bien à restaurer dans un secteur sauvegardé ou déposé le permis de construire avant 2009. Ce dispositif vous engage à louer ce bien dans les douze mois suivants l’achèvement des travaux, et ce, pour une période de 6 ans. Dans la mesure où les travaux respectent le plan de sauvegarde, vous pouvez déduire leurs montants de votre revenu, ainsi que divers travaux tels que les frais de démolition, les frais de transformation, etc.
La réduction d’impôt est limitée à 40 000 €.
- Les propriétaires de bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques bénéficient d’un régime spécial de déduction des charges des revenus fonciers, et ce, même si la location se présente sans engagement de durée. Cependant, si le bien est utilisé à titre personnel, vous ne pouvez déduire que 50 % de certaines charges.
Les déficits fonciers sont imputables, sans limite, sur votre revenu global.
G) La location meublée:
Les loyers que vous percevez sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (non pas comme des revenus fonciers). Si les loyers perçus sont :
- inférieurs à 32 000 €, vous êtes soumis au régime du micro-BIC. L’administration fiscale appliquera un abattement de 50 %.
- S’il s’agit de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambre d’hôtes, vous bénéficiez du régime micro-BIC jusqu’à 80 000 € avec, de plus, un abattement de 71 % au lieu de 50%.
- Au-delà du seuil de 32 000 €, vous êtes soumis au régime des bénéfices réels. Si un comptable agrée rédige votre déclaration (2031), vous éviterez la majoration d’office de 25 % de vos recettes.
NB : Il est possible d’opter pour ce régime notamment dans le cas où vos recettes sont inférieures au seuil mais que vos charges excèdent l’abattement autorisé.
Si vous êtes non professionnel, vous devez imputer vos déficits fonciers sur vos autres revenus de location meublée uniquement des dix années suivantes. Tandis qu’un professionnel pourra déduire ses déficits de cette activité de son revenu global.
