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Conseils en optimisation fiscale sur Le Havre

Régimes matrimoniaux

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des principaux contrats de mariage suivants :

  • La séparation de biens,
  • La participation aux acquêts,
  • La communauté universelle.


Toutefois, indépendamment du régime choisi, le régime primaire s’imposera à toutes les personnes mariées.

Ce régime prévoit que :

  • Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.
  • Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité...).
  • Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (loyer par exemple) ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales...)
  • Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.
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