La SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Le capital est divisé en parts sociales détenues par un (EURL) ou plusieurs associés. La SARL est toujours commerciale par sa forme quel que soit son objet, civil ou commercial. UPF, Le Havre, 76, vous présente les caractéristiques et l’utilité de la SARL.



SARL soumise à l’impôt sur les sociétés


La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés

SARL soumise à l’impôt sur le revenu & SARL de famille


Dans le cadre de la SARL de famille, il est possible d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.

La SARL peut opter pour le régime de la SARL de famille sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
– être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants…), frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints et partenaires liés par un PACS.
– exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

La SARL de famille a donc un caractère transparent (au même titre qu’une SCI soumise à l’IR). Il s’agit d’une SARL de famille dont l’objet est de détenir de l’immobilier et non d’avoir une activité commerciale. 

Un des intérêts de loger un bien immobilier dans une structure sociétale est de séparer la propriété du pouvoir.

Les principales caractéristiques de la SARL de famille sont les suivantes :
– la société est fiscalement translucide c’est-à-dire non soumise à l’impôt sur les sociétés. L’imposition est réalisée chez les associés et les obligations déclaratives sont à la charge de la société,
– possibilité de donner des parts et même la nue-propriété des parts aux enfants tandis que la transmission de bien immobilier est beaucoup plus compliquée en nom propre (valeur d’un bien différent des autres). Il est donc plus facile de répartir un pourcentage aux enfants que d’attribuer des lots qui ont souvent des valeurs différentes,
– obtenir plus facilement l’exonération d’ISF.

UPF, Le Havre, 76, vous oriente dans le choix et la constitution de votre SARL !

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