Qu’est ce qu’une SARL avec UPF, Le Havre

La SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Le capital est divisé en parts sociales détenues par un (EURL) ou plusieurs associés. La SARL est toujours commerciale par sa forme quel que soit son objet, civil ou commercial. UPF, Le Havre, 76, vous présente les caractéristiques et l’utilité de la SARL.



SARL soumise à l’impôt sur les sociétés


La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés

SARL soumise à l’impôt sur le revenu & SARL de famille


Dans le cadre de la SARL de famille, il est possible d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.

La SARL peut opter pour le régime de la SARL de famille sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
– être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants…), frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints et partenaires liés par un PACS.
– exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

La SARL de famille a donc un caractère transparent (au même titre qu’une SCI soumise à l’IR). Il s’agit d’une SARL de famille dont l’objet est de détenir de l’immobilier et non d’avoir une activité commerciale. 

Un des intérêts de loger un bien immobilier dans une structure sociétale est de séparer la propriété du pouvoir.

Les principales caractéristiques de la SARL de famille sont les suivantes :
– la société est fiscalement translucide c’est-à-dire non soumise à l’impôt sur les sociétés. L’imposition est réalisée chez les associés et les obligations déclaratives sont à la charge de la société,
– possibilité de donner des parts et même la nue-propriété des parts aux enfants tandis que la transmission de bien immobilier est beaucoup plus compliquée en nom propre (valeur d’un bien différent des autres). Il est donc plus facile de répartir un pourcentage aux enfants que d’attribuer des lots qui ont souvent des valeurs différentes,
– obtenir plus facilement l’exonération d’ISF.

UPF, Le Havre, 76, vous oriente dans le choix et la constitution de votre SARL !

Quels sont les crédits d’impôts que l’on peut-on obtenir ?

A) Les crédits d’impôts liés à la famille :

– L’emploi d’aide à domicile
Si vous avez recruté, dans votre résidence principale ou secondaire, un employé de maison salarié (femme de ménage, soutien scolaire, garde d’enfant…), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite annuelle de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge, dans une limite maximum de 15 000 €, soit jusqu’à 7 500 € de réduction ; sous réserve de respecter certaines conditions (les services sont rendus à domicile, le service rendu est compris dans une liste prédéfinie, tel que la préparation de repas, l’assistance aux personne âgées,…)

La garde des jeunes enfants :
Les frais engagés pour la garde d’un enfant de moins de 7 ans à l’extérieur, que vous avez à charge, donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 2 300 € par enfant, soit une réduction de 1 150 € par enfant. La garde doit être effectuée par une assistante maternelle agréée, une crèche, etc.
Si la garde s’effectue à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à titre d’emploi d’un salarié à domicile.
Ces deux dispositifs sont cumulables. 

B) Les crédits d’impôt pour votre résidence principale:

– Les intérêts d’emprunt pour l’achat
Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de votre première résidence principale vous donnent droit à un crédit d’impôt, quel que soit le type de logement acheté (neuf, ancien, VEFA, etc.) ; sous réserve de respecter certaines conditions (emprunt contracté auprès d’un établissement financier, acte authentique d’achat signé à compter du 6 mai 2007, etc.)
Le crédit d’impôt est de 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité et 20 % les quatre années suivantes. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour un célibataire, plus 500 € par personne à charge.

EXEMPLE:

 Un célibataire a acheté son logement ancien en septembre 2009 avec un emprunt de 100 000 € sur 15 ans à 4 % et verse sa première mensualité en octobre. Les trois mensualités d’octobre à décembre comptent 996 € d’intérêts. Il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 398 € (40% x 996) pour 2009.

– Les équipements en faveur du développement durable : 
La liste des équipements concernés est large et les caractéristiques techniques à respecter sont nombreuses (chaudière à condensation, matériaux d’isolation thermique, …). Ce dispositif concerne l’ensemble des dépenses réalisées pour votre résidence principale, que vous soyez locataire, propriétaire ou simplement occupant.
Le crédit d’impôt est compris entre 25 % et 40 % du montant des dépenses déclarées, dans la limité de 8 000 € pour un célibataire, plus 400 € par enfant à charge. Le plafond s’apprécie sur une durée de 5 années consécutives. Cet avantage s’applique sur le coût d’acquisition des équipements.

 EXEMPLE:

 Un couple sans enfant a fait installer en mars 2006 des fenêtres double vitrage en PVC dont le coût était de 9 000 €. Ce coût n’atteignant pas le plafond des 16 000 €, leur crédit d’impôt a été de 25 % de 9 000€, soit 2 250 €. En mai 2009, ce couple a installé une pompe à chaleur, avec un coût pour l’équipement de 8 000 €. Le crédit d’impôt ne s’appliquera pas sur 8 000 € mais sur 7 000 € (16 000 – 9 000 déjà utilisé en 2006), soit un crédit d’impôt de 1 750 €  (7000 x 25%) pour 2009. D’où un crédit total sur trois ans de 4 000 € (1 750 + 2 250)

C) Les autres crédits d’impôts:

Les primes d’assurance pour loyers impayés
Les bailleurs de logements sociaux conventionnés qui souscrivent une assurance pour loyers impayés bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % de la cotisation acquittée en 2009. Le cumul de la déduction de la prime des revenus fonciers et le crédit d’impôt n’est pas possible ; cependant vous pouvez changer d’option d’une année sur l’autre.

Quel est le calcul du régime fiscal des plus values immobilières avec UPF, Le Havre

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange, partage) d’immeubles, ou de parts de sociétés immobilières sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes (soumises à l’impôt sur le revenu).

UPF, Le Havre, vous présente le régime fiscal des plus values immobilières.





La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.



Etape 1 : calcul de la plus value brute avec UPF, Le Havre

Prix de cession

+ charges augmentatives du prix (indemnités au profit du vendeur)

– frais supportés par le vendeur (frais versés à un intermédiaire, diagnostics obligatoires, indemnités d’éviction, mainlevée d’hypothèque)

– prix d’acquisition (soit un forfait égal à 7,5% du prix d’acquisition (com. agence incluse), soit pour leur montant réel (frais notariés, droit d’enregistrement, com. agence…))

– frais et dépenses énumérés par la loi

– frais d’acquisition

– travaux :  soit le montant réel sous certaines conditions, soit forfaitairement à 15% du prix d’acquisition à la condition que le contribuable cède l’immeuble plus de 5 ans après son acquisition ; Frais de voirie, réseaux et distribution.

= PLUS-VALUE BRUTE

Etape 2 : calcul de la plus value imposable

Plus-value brute

– abattement pour durée de détention

= PLUS-VALUE IMPOSABLE

Abattement pour durée de détention

Pour tous les biens (hors terrains à bâtir) exonération au titre de la détention acquise au bout de : 
– 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu  
– 30 ans pour la partie relative aux prélèvements sociaux

  • pour l’impôt sur le revenu  :
    – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème,
    – 4 % pour la 22ème année révolue de détention
    Exonération totale acquise au bout de 22 ans
  • pour les prélèvements sociaux  :
    – 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème,
    – 1,60 % pour la 22ème année de détention,
    – 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème
    Exonération totale acquise au bout de 30 ans

Défiscaliser et réduire son impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier avec UPF, Le Havre

Loi Pinel, loi Censi-Bouvard, dispositif Malraux, Monuments Historiques… : UPF, Le Havre, vous propose un large panel d’avantages fiscaux destinés aux investisseurs immobiliers.

Comment optimiser son investissement locatif  avec UPF, Le Havre ?

Comment réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier avec UPF?

Décryptage et analyse avec UPF, Le Havre, des différents dispositifs de défiscalisation en vigueur.

  • Loi Censi Bouvard et location meublée non professionnelle (LMNP) avec UPF, Le Havre


En optant pour la location meublée, l’investisseur se constitue un patrimoine sans les contraintes locatives de l’immobilier résidentiel. Autrement dit, il conserve les avantages de tout support immobilier et bénéficie en plus du confort offert par l’exploitation d’un professionnel. 

 
Un contrat, appelé « bail commercial » sera signé pour une période minimale de 9 ans entre l’investisseur, propriétaire, et le gestionnaire. Véritable gage de sécurité et de protection, il décrit les obligations et contreparties de chacun. L’exploitant s’occupera du remplissage de la résidence et prendra à son compte les aléas locatifs (vacances et carences de locataires). En tant que propriétaire, l’investisseur percevra un loyer rémunérant la mise à disposition du bien, loyer prédéfini pour toute la durée du bail commercial et versé trimestriellement.

Le montant de la réduction d’impôt est de 11 % du prix d’acquisition dans la limite de 300 000 €, soit 330000€ montant de la réduction d’impôts qui est répartie sur 9 ans à raison de 1/9ème par an. Si le montant de la réduction d’impôt au titre d’une année est supérieur à l’impôt dû au titre de cette même année alors l’excédant pourra être imputé sur l’impôt des 6 années suivantes en retenant en priorité les excédants les plus anciens.

L’investisseur doit s’engager à louer le logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement se situe.
Le point de départ de l’engagement est la date de prise d’effet du bail. La location doit être « effective et continue pendant toute la période d’engagement de location.

  • La loi DUFLOT et Investissement Outre Mer avec UPF, Le Havre.

Ce dispositif reprend de nombreuses caractéristiques du Scellier intermédiaire, c’est-à-dire soumis à un plafond de ressources du locataire et à l’impossibilité de louer à des ascendants ou descendants du contribuable, avec néanmoins quelques divergences. Les logements doivent se situer dans des zones géographiques éligibles au dispositif, se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, B1 et B2 sous certaines conditions).

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014.  Le montant de la réduction d’impôt est de 18 % du prix d’acquisition étalée sur 9 ans pour la loi Duflot classique et 29 % pour la loi Duflot Outre Mer. Lorsque la fraction de réduction imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Les fractions qui n’ont pas pu être reportées sont définitivement perdues.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements. Le plafond du prix de revient est fixé à 5 500 € du m² habitable sans distinction selon la zone de situation de l’immeuble. La surface habitable en m² est définie selon les mêmes règles que celles retenues pour le calcul du plafond de loyer.Lorsque l’investissement porte sur un logement, la base de la réduction d’impôt constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement ne peut toutefois pas excéder la somme de 300 000 €.

  •  Loi PINEL avec UPF, Le Havre

Ce dispositif apporte des asssouplissements au régime de la réduction Duflot pour les acquisitions, constructions et sosucriptions à compter du 1er septembre 2014.

Engagement de location initial: 6 ans, 9 ans prorogeable pour une ou deux périodes triennales, avec une durée maximale de 12 ans.

Taux de réduction modulé en fonction de la durée d’engagement de location:
12% pour une durée de 6 ans        23% outre-mer
18% pour une durée de 9 ans        29% outre-mer
21% pour une durée de 12 ans      32% outre-mer

La location à un ascendant ou un descendant est autorisée sans perdre l’avantage fiscal mais pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, sous réserve qu’il ne fasse pas parti du foyer fiscal de l’investisseur et que le plafond de loyers et de ressourses du locataire soit respecté.

  • Loi Malraux avec UPF, Le Havre

Le dispositif Malraux bénéficie d’un “coup de pouce” des pouvoirs publics en 2013. En effet, la loi de finances pour 2013 sort ce dispositif du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales à compter de 2013, ce qui pourrait engendrer un regain d’intérêt pour ce dispositif. 

 Les dépenses de restauration immobilières initiées à compter de 2009 sur des logements situés en secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), une AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) ou un quartier ancien dégradé, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions.

Ces dépenses n’ouvraient pas droit à une réduction d’impôt mais bénéficiaient d’un traitement spécifique au niveau des revenus fonciers : les dépenses, après imputation éventuelle sur les autres revenus fonciers, étaient déductibles du revenu global sans limitation de montant.

 Ce dispositif Malraux “revenus fonciers” ne s’applique plus aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Champ d’application de la réduction d’impôt


Conditions tenant à l’immeuble :

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti :

– situé dans un secteur sauvegardé soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;

– situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;

– situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
et, pour les opérations de restauration engagées jusqu’au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. 


La réduction d’impôt s’applique aux dépenses effectuées :

– pour des locaux d’habitation,
– ou pour des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage,
– ou pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers (le dispositif Malraux antérieur ne s’appliquait pas à cette catégorie d’immeubles).


Le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des revenus fonciers.


Elle n’est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.



Conditions de la réduction d’impôt

Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans. 


Calcul de la réduction d’impôt

Le montant des dépenses éligibles servant de base de calcul à la réduction d’impôt est retenu dans la limite annuelle de
100 000€. 


Le taux de la réduction d’impôt pour les opérations engagées à compter de 2012 est fixé à :
– 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,
– 22 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres ;


  •  Monuments historiques avec UPF, Le Havre

Monuments concernés


Le régime spécial s’applique :

– aux immeubles classés monuments historiques ;
– aux immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
– aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la “Fondation du patrimoine” si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique) ;
– aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.



Avantages fiscaux


Le bien ne produit aucune recette :


Qu’il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s’il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global :
– les cotisations de strict entretien versées à l’administration des Affaires culturelles ;
– la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d’entretien effectuées par le propriétaire ou à sa charge ;
– la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptibles d’être déductibles du revenu global. Cette prise en charge varie selon que le bien est ouvert ou non à la visite.

La déduction d’impôt est ainsi égale à :

– 100 % si l’immeuble est ouvert à la visite au moins 50 jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d’avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre ;

– 50 % dans le cas contraire.

Le bien n’est pas occupé et produit des recettes :


La totalité des charges foncières peut s’imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.

Si l’immeuble n’est pas loué et dégage des recettes accessoires – telles que les visites payantes, le contribuable peut déduire, pour leur montant réel, les charges notamment de rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d’entrée et de guider les visiteurs. A ce titre, l’administration autorise le contribuable à déduire sans justification un montant de 1 525 € quand l’immeuble ne comprend ni parc ni jardin ouvert au public ou 2 290 € dans le cas contraire.

Le bien est occupé et produit des recettes :

 
Les charges foncières qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables de la même manière qu’en présence d’un bien qui ne produit aucune recette.

Les charges liées à la partie ouverte au public sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. En cas de déficit, celui-ci vient s’imputer sans limitation sur le revenu global.

Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l’ouverture est égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

  • Loi Borloo Ancien avec UPF, Le Havre



Les bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30 %, 45 %, 60 % ou 70 % sur les revenus tirés de la location de logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah (sous réserve du respect de conditions de loyer et de ressources).


Les propriétaires de logements neufs ou anciens peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des locations consenties dans le cadre d’une convention avec l’Anah. Cette déduction forfaitaire s’applique pendant la durée d’application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires. 



Le taux de la déduction spécifique est fixé à :
– 30% pour les logements à loyers intermédiaires (convention à loyer intermédiaire) ;
– 45% pour les logements à loyers sociaux lorsque la convention a été conclue avant le 28 mars 2009 (convention à loyer social ou très social) ;
– 60 % pour les logements à loyers sociaux (convention à loyer social ou très social) lorsque la convention est conclue à compter du 28 mars 2009 ; 
– 70 % dans certains cas de location déléguée pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009.

  • Le mécanisme du déficit foncier avec UPF, Le Havre


Les déficits fonciers résultant des dépenses (déductibles des revenus fonciers) autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

  • Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10 700 €), l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
  • La fraction du déficit supérieure à 10 700 € ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.


Avec UPF, investissez dans l’immobilier et réduisez votre pression fiscale !

Défiscaliser et réduire son impôt sur le revenu hors dispositifs immobiliers avec UPF, Le Havre

Comment payer moins d’impôt sur le revenu ? UPF, Le Havre, vous fait profiter des crédits d’impôts, réductions d’impôts, déductions d’impôts encore disponibles malgré le rabotage des niches fiscales. 

Les déductions d’impôts s’appliquent sur les catégories de revenus concernés et permettent de diminuer le revenu imposable. Exemple : vous effectuez des travaux dans un immeuble à usage locatif et ces travaux sont déductibles sur les revenus fonciers (régime réel). 

Les réductions d’impôts s’imputent sur le montant  de l’impôt à payer. Si le montant des réductions d’impôt est supérieur à l’impôt à régler, alors la fraction non imputée est, sauf exception, non remboursée et non reportable sur l’impôt dû des années suivantes.

Les crédits d’impôts s’imputent sur le montant de l’impôt à payer.Si le montant des crédits d’impôt est supérieur à l’impôt à régler, alors la fraction non imputée est restituable. 

Les FIP (fonds d’investissement de proximité) / FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) avec UPF, Le Havre


Les FIP constituent un outil de placement collectif qui met en relation les collectivités territoriales et les investisseurs pour financer le développement des entreprises locales. La gestion de ces fonds est confiée à une société de gestion agréée qui sera en charge de prendre les décisions concernant les investissements.

Investir dans les FIP permet d’obtenir une réduction d’impôt  sur le revenu égale à 18 % des versements annuels  dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

La réduction d’impôt maximale annuelle est donc égale à 2 160 € ou à 4 320 € selon la situation familiale du souscripteur. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.


Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, le porteur de parts doit conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription. 

  • Girardin industriel avec UPF, Le Havre

Les opérations proposées par UPF, Le Havre, consistent à offrir à des investisseurs la possibilité de participer à la réalisation d’investissements dans les départements et collectivités d’Outre-mer dans le cadre d’un schéma sécurisé qui permet de limiter la participation financière de ces investisseurs au seul apport qu’ils effectuent lors de l’entrée dans l’opération.

Ce schéma consiste à acquérir par l’intermédiaire de sociétés en nom collectif des investissements destinés à être confiés en location à des entreprises locales. Les investisseurs, soumis à l’impôt sur le revenu, qui auront souscrit au capital de ces sociétés bénéficieront, en contrepartie de leur apport financier, d’une réduction d’impôt en proportion de leur participation. La réduction d’impôt est selon le cas de 44.12% à 54.36% du prix de revient  de  l’investissement.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise ou la société qui a réalisé l’investissement doit conserver le bien et maintenir son affectation  pendant 5 ans au moins ou pendant la durée d’utilisation du bien si celle-ci est inférieure à 5 ans.

  •  Les SOFICA

Les SOFICA constituent des sociétés d‘investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Le durée de détention des parts est de 10 ans.


les souscriptions réalisées entre janvier 2006 et 31 décembre 2017, une réduction d’impôts a été remplacé par une déduction.

  • 30 % des sommes versées, dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000€;
  • 36 % des sommes versées dans le cas où la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. 
  • La souscription au capital de PME

Les versements effectués au capital  d’une société, ou à une augmentation de capital, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2016.

La réduction d’impôt est éligible pour les souscription au capital  de petites sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Ces sociétés doivent avoir moins de cinq ans, être de petite taille (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros), et ne  pas être en difficulté. Elles doivent aussi compter au moins deux salariés.

Les versements sont plafonnés à 50 000 € pour  les contribuables célibataires et 100 000 € pour un couple.
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 18 % des versements. Le montant maximum de la réduction d’impôt est de 18 000 € pour un couple.
Or le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 €  ; de ce fait pour la fraction qui dépasse les 10 000 €,  un report est appliqué pour les cinq années suivantes.

Avec UPF, Le Havre, 76, investissez et réduisez votre pression fiscale !

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