Tout comprendre sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) avec UPF Conseils LE HAVRE

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace et supprime l’impôt sur la fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018.

Cela revient à sortir l’épargne, les placements financiers ainsi que les autres valeurs mobilières du patrimoine taxables de l’ISF pour ne garder que les biens immobiliers.

Les biens imposables sont :

–         Les biens immobiliers détenu en direct ou par des structures sociétaires ; (sachant que l’abattement de 30% pour la résidence principale est toujours d’actualité)

–         Les parts de SCPI, OPCI, ou vos foncières cotées doivent être déclarés qu’elle soit détenue en direct ou dans un contrat d’assurance vie.

–         Les parts ou actions de société détenant de l’immobilier (à concurrence de la part investi dans l’immobilier).

Les biens non imposables sont :

–         L’immobilier affecté à l’activité ;

–         Les biens immobiliers détenus par le biais d’une société dont vous détenez moins de 10% du capital ;

–         Les loueurs en meublé sont également exonérés lorsqu’ils exercent leur activité à titre professionnel.

UPF, votre cabinet en gestion de patrimoine sur Le Havre reste à votre disposition pour plus d’information.

Comprendre le régime de la communauté légale avec UPF LE HAVRE

UPF, Le Havre, 76, vous oriente dans le choix et les aménagements de votre régime matrimonial !


Le régime de la communauté légale

Les Biens Communs

Article 1401 du Code Civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
Article 1402 du Code Civil alinéa 1 : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »

  • Les gains et salaires : tout ce qui provient donc de leur activité professionnelle, tombe dans la communauté.
  • Les substituts aux gains et salaires : la pension de retraite, l’indemnité de départ anticipé à la retraite, l’indemnité de licenciement, l’indemnité versée à la suite d’un accident du travail, l’indemnité allouée en réparation d’une incapacité permanente partielle, l’indemnité d’assurance « perte d’emploi » souscrite en garantie d’un emprunt, lorsqu’elle compense la perte de revenus consécutive au licenciement…
  • Les acquêts sont tous les biens, meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre époux ou les deux, pendant le mariage.
  • Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. Exemple : si un époux est propriétaire en propre d’un immeuble de rapport, alors les loyers versés par les locataires tombent dans la communauté.


Les Biens Propres

Il existe plusieurs catégories de biens propres :

  • Les biens propres en raison de leur origine : l’article 1405 alinéa 1 du code civil dispose que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage.”
  • Les biens acquis à titre gratuit : les biens dont un époux a hérité, ou qu’on lui a légués, ou qui lui ont été donnés, lui restent propres sauf volonté contraire du testateur ou donateur.
  • Les biens acquis à titre d’accessoire d’un propre (art. 1406 al. 1 du code civil) : construction sur terrain propre…
  • Les biens propres par nature : l’article 1404 du code civil dispose que : forment des propres par nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linge à usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
    Forment aussi des propres par nature, mais sauf récompense s’il a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux.
  • Les biens propres par subrogation : la « subrogation réelle » signifie qu’un bien en « remplace » un autre, en en ayant le même statut juridique. Exemple : lorsqu’un époux vend un bien qui lui est propre, alors le prix de vente reçu en contrepartie lui est propre.
  • L’apport en société de biens ou de deniers propres : lorsqu’un époux réalise un apport à société de deniers ou de biens propres, alors les titres souscrits en contrepartie lui sont propres, sans qu’il n’y ait besoin d’une déclaration de remploi.

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au                       

02 35 48 59 52

InstagramCodePenEtsy