Droits de succession

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Droits de Succession

Les droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit sont en principe, dus sur toutes les transmissions de biens consécutives à un décès ou une absence du de cujus.

Ils s’appliquent tant sur les biens reçus dans le cadre de la dévolution légale (en l’absence de testament) que sur les biens reçus par testament.

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté qui existe entre le défunt et le bénéficiaire. Les droits de succession s’appliquent sur le patrimoine net taxable après déduction des abattements. En principe les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt.

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