Régimes matrimoniaux

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Régimes Matrimoniaux

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime. Toutefois, indépendamment du régime choisi, le régime primaire s’imposera à toutes les personnes mariées.

  • La séparation de biens,
  • La participation aux acquêts,
  • La communauté universelle.
  • Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.
  • Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité…).
  • Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (loyer par exemple) ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales…)
  • Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.

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Quels sont les contraintes de l'union libre ?

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Dans le cadre de l’union libre, les acquisitions réalisées depuis le début de la vie commune sont régies par le principe de l’indivision. Chaque acquisition appartient pour moitié à l’un et à l’autre.

L’indivision est une situation précaire. En effet, la loi dispose comme principe que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix.

Dans une situation d’indivision, peuvent également naitre des problèmes dans la gestion des biens. En effet, pour la réalisation de certains actes, la majorité des 2/3 des droits indivis, voire l’accord unanime des indivisaires peut être requis (la vente d’un bien indivis).

La situation peut être d’autant plus précaire qu’elle intervient à l’ouverture d’une succession.

UPF, Le Havre, 76, vous oriente vers les solutions possibles pour la protection de votre conjoint et de votre famille et organise votre PACS et le testament.

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au   02 35 48 59 52

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Conclure un PACS, quels sont ces atouts?

Selon l’article 515-1 du Code civil, le Pacte Civil de Solidarité « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS n’est pas seulement un contrat, dès lors qu’il est conclu et déclaré, il confère aux partenaires une série de droits et d’obligations.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf en cas de dépenses manifestement excessives.

En cas de prédécès de l’un des partenaires, le partenaire survivant se voit reconnaître des droits relatifs à la résidence principale:
– attribution préférentielle du logement,
droit temporaire au logement,des droits auxquels un concubin survivant ne peut pas prétendre.

Le droit à l’attribution préférentielle de la propriété du logement et du mobilier le garnissant servant à l’habitation : ce droit est offert au partenaire survivant à la condition que le partenaire défunt ait expressément offert ce droit au partenaire survivant dans une clause de son testament.

Le droit temporaire au logement : ce droit de jouissance gratuite du logement principal d’une durée de un an est de plein droit offert au partenaire du défunt. Ce droit n’est néanmoins pas d’ordre public et le défunt a pu en priver le survivant par testament.

La loi précise que la convention fixe entre les partenaires les modalités de l’aide mutuelle ou matérielle que les compagnons se doivent. A défaut de précision dans la convention, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. De plus, dans la convention doit être fait état de leur engagement à une vie commune et à une assistance réciproque.

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

En ce qui concerne l‘impôt sur le revenu, les concubins liés par un PACS font désormais l’objet d’une imposition commune lors de l’année du PACS. UPF, vous accompagne dans la réalisation de votre PACS!

Dans une optique de transmission de votre patrimoine, les donations au dernier vivant vous sont interdites. Toutefois, les donations bénéficient des allègements de droits prévus en leur faveur dès l’année de conclusion du pacte. Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 80 724 €. De plus, au même titre que des époux mariés, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.

Le partenaire survivant n’a aucune vocation héréditaire.

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