Conclure un PACS

 

  • Droits et obligations des partenaires par UPF, Le Havre.


Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf en cas de dépenses manifestement excessives.

En cas de prédécès de l’un des partenaires, le partenaire survivant se voit reconnaître des droits relatifs à la résidence principale:
- attribution préférentielle du logement,
- droit temporaire au logement,des droits auxquels un concubin survivant ne peut pas prétendre. 


Le droit à l'attribution préférentielle de la propriété du logement et du mobilier le garnissant servant à l'habitation : ce droit est offert au partenaire survivant à la condition que le partenaire défunt ait expressément offert ce droit au partenaire survivant dans une clause de son testament.


Le droit temporaire au logement : ce droit de jouissance gratuite du logement principal d'une durée de un an est de plein droit offert au partenaire du défunt. Ce droit n'est néanmoins pas d'ordre public et le défunt a pu en priver le survivant par testament.


  • La convention de PACS

La loi précise que la convention fixe entre les partenaires les modalités de l'aide mutuelle ou matérielle que les compagnons se doivent. A défaut de précision dans la convention, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. De plus, dans la convention doit être fait état de leur engagement à une vie commune et à une assistance réciproque.


A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié. 

 

  • Fiscalement


En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les concubins liés par un PACS font désormais l'objet d'une imposition commune lors de l'année du PACS. UPF, vous accompagne dans la réalisation de votre PACS!


Dans une optique de transmission de votre patrimoine, les donations au dernier vivant vous sont interdites. Toutefois, les donations bénéficient des allègements de droits prévus en leur faveur dès l'année de conclusion du pacte. Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 80 724 €. De plus, au même titre que des époux mariés, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.

Le partenaire survivant n’a aucune vocation héréditaire. 

 

UPF, Cabinet de conseil en gestion de patrimoine Indépendant, Le Havre, 76,  vous accompagne dans l'optimisation de la protection du partenaire survivant !