Accueil >> Optimisation Juridique Fiscale >> Impôt sur le revenu >> La participation aux acquêts

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui permet à la fois de préserver l'indépendance des époux et de faire participer le conjoint à l'enrichissement de l'autre. Ce régime matrimonial est destiné aux personnes souhaitant profiter des avantages du régime de la séparation de biens et de ceux de la communauté.
Il fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et à sa dissolution comme un régime communautaire.

 

PRESENTATION


Dans le régime de la participation aux acquêts, il n'existe pas de patrimoine commun. Chaque époux conserve la pleine propriété de ses revenus et la pleine propriété de tous les biens existant avant le mariage ainsi que tous ceux acquis par la suite. Les époux peuvent créer volontairement une masse de biens indivis en réalisant des acquisitions conjointes. (Exemple : le logement familial est souvent acquis en indivision.)

 

DETTES DES EPOUX


Chaque époux est responsable de ses propres dettes, qu'elles soient nées avant ou pendant le mariage.  Cependant, ils sont tenus solidairement de payer les charges et les dettes ménagères.

AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS

 

  • Clauses dérogeant à la composition du patrimoine : les époux peuvent restreindre ou augmenter leurs acquêts et déroger au partage égalitaire de la participation. Toutes ces clauses constituent des avantages matrimoniaux.
    Exemple : clause d'exclusion des biens professionnels de la créance de participation lorsque le mariage est dissout par une cause autre que le décès.

 

  • Clauses dérogeant au partage de la participation par moitié : les époux peuvent convenir d'une clause de participation inégale ou d'une attribution à l'un de la totalité des acquêts faits par l'autre.

  • Clause relative au règlement de la créance : elle prévoit que le règlement de la créance se fera en nature.

  • Exclusion des biens professionnels : l'époux entrepreneur conserve intégralement le bénéfice de son activité. Mais cela peut s'avérer inéquitable si l'autre époux a constitué un certain patrimoine pendant le mariage. Il peut être redevable d'une créance à l'égard de l'époux entrepreneur.

  • Adjonction d'une société d'acquêts : cette société d'acquêts constitue un ilôt de communauté de la même manière que pour le régime de la séparation de biens.

 

UPF Patrimoine, Le Havre, 76, vous oriente vers le choix et les aménagements de votre régime matrimonial !