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Optimiser et limiter son ISF avec UPF, Le Havre, 76

  • Les cas d'exonérations totales d'ISF et leurs conditions d'exonération avec UPF, Le Havre, 76 :

 

  • Biens utilisés pour une activité professionnelle exercée sous forme individuelle : les biens doivent être utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle principale de leur propriétaire ou de son conjoint et être nécessaires à l'exercice de cette activité.

  • Parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu : le redevable doit exercer au sein de la société une activité professionnelle non salariée à titre principal, de manière effective et lui procurant la plus grande partie de ses revenus.

  • Parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : le redevable doit exercer des fonctions de direction lui procurant plus de 50 % de ses revenus professionnels et détenir au moins 25 % des droits de vote de la société.

  •  Souscription au capital de PME : la réception de titres en contrepartie de la souscription directe ou indirecte au capital de PME ayant leur siège dans un État de l'union européenne donne lieu à une exonération sur l'intégralité la valeur de ces parts. 

  • Objets d'art de collection d'antiquité : oeuvre originale exécutée de la main de l'artiste, fonction de la rareté, objet de plus de 100 ans.

  •  Rentes assimilées à des pensions de retraite : les rentes viagères assimilées à des pensions de retraite doivent être constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, moyennant le versement de primes régulières pendant au moins 15 ans. Il s'agit de toutes les rentes viagères constituées à titre privé, le critère professionnel n'étant plus exclusif.

  • Droits de propriété littéraire et artistique & droits de propriété industrielle : exonération que pour l'auteur ; ne profite ni aux ayants droits ni aux acquéreurs 

  • Rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels : éxonération étendue aux ayants droits de la victime  

  • Prestations compensatoires : les prestations compensatoires sont exonérées d'ISF par la jurisprudence. En cas de soumission, la restitution de l'imposition du titre de l'ISF peut être réclamée. 

  • Contrat d'assurance vie : contrats non rachetables (exonération des primes versées avant l'âge de 70 ans).

  • Location meublée professionnelle (LMP) :
    - Inscription au RCS comme activité professionnelle
    - Les revenus tirés de la location en meublé doivent représenter 
    - plus de 23 000 € de recettes annuelles
    - et plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal

  •  Options de souscription ou achat d'options (stock-options) : l'option ne doit pas être levée.  

  • Placements financiers des non-résidents : placement en France sauf ceux détenus sur une personne morale ou une société ayant un actif en majorité immobilier.

  • Biens ruraux et parts de groupement forestier agricole : bail est consenti par le bailleur :
    - à un membre du groupe familial,
    - pour l'exercice de sa profession principale. 

 

 

  • Les cas d'exonérations partielles d'ISF et leurs conditions d'exonérations avec UPF, Le Havre, 76 :

 

  •  Titres et parts de société détenus dans le cadre d'un pacte d'actionnaires ou par les salariés ou mandataires sociaux:
    - Engagement collectif de conservation des titres pendant 6 ans par les associés au préalable
    - Détention d'une fraction du capital de la société.
    - Exercice de l'activité principale dans la société,
    - Conservation des titres pendant 6 ans.


  • Bois, forêts, parts de groupements forestiers :
    - Engagement de soumettre pendant 30 ans à une garantie de gestion durable
    - Certificat de la direction départementale des forêts attestant d'une garantie de gestion durable
    Pour les parts de groupements forestiers, elles doivent représenter des apports immobiliers en nature à destination agricole et être détenues depuis au moins 2 ans quand elles ont été acquises à titre onéreux. 

 

  • Parts de GFA (groupement forestier agricole) ou GAF (groupement agricole foncier) :  
    - interdiction d'exploiter les biens en faire valoir direct.
    - Détention des parts pendant au moins 2 ans quand elles ont été acquises à titre onéreux.
    Les parts doivent représenter des apports immobiliers en nature à destination agricole.
    - Durée du bail minimum de 18 ans.

 

  • Biens ruraux à bail à long terme :
    - Bien donné à bail à long terme en respect des prescriptions du Code rural
    - Durée du bail minimum de 18 ans.

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